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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372304cd5801467740463d

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

en douane et des déclarations TVA CA 34; qu'en l'espèce, il ressort des motifs de l'ordonnance et de la liste des pièces fournies par l'Administration, que le juge n'a pris en compte que les déclarations

Source officielle

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CC

comm

61372304cd5801467740463f

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

en douane et des déclarations TVA CA 34; qu'en l'espèce, il ressort des motifs de l'ordonnance et de la liste des pièces fournies par l'Administration, que le juge n'a pris en compte que les déclarations

Source officielle
CC

comm

61372304cd58014677404640

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

en douane et des déclarations TVA CA 34; qu'en l'espèce, il ressort des motifs de l'ordonnance et de la liste des pièces fournies par l'Administration, que le juge n'a pris en compte que les déclarations

Source officielle
CC

comm

61372317cd580146774054cf

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

en douane et des déclarations TVA CA 34; qu'en l'espèce, il ressort des motifs de l'ordonnance et de la liste des pièces fournies par l'Administration que le juge n'a pris en compte que les déclarations

Source officielle
CC

comm

613722f7cd58014677403d12

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

en douane et des déclarations TVA CA 34 ; qu'en l'espèce, il ressort des motifs de l'ordonnance et de la liste des pièces fournies par l'Administration, que le juge n'a pris en compte que les déclarations

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100283

Cassation

13 mai 2020

13 mai 2020

de naissance, de divergences portant sur les prénoms de l'enfant dans les deux actes de naissance et une déclaration hors délai de la naissance à l'officier de l'état civil, la cour d'appel n'a pas satisfait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200122

Cassation

5 février 2026

5 février 2026

laquelle la déclaration d'appel renvoyait, que la déclaration d'appel était un acte de procédure se suffisant à lui seul, que le recours à une annexe ne se comprenait qu'au regard d'une limitation technique

Source officielle
CC

civ2

61372498cd58014677416cb2

Cassation

15 décembre 2005

15 décembre 2005

de 60 jours prévu à l'article L. 242-1 du même Code ; qu'en opposant la prescription biennale au syndicat des copropriétaires dès lors qu'au moins deux délais de 2 ans s'étaient écoulés depuis le refus

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00826

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

pour déclarer la créance, un pouvoir spécial, c'est-à-dire un pouvoir de déclarer les créances du mandant dans la procédure collective du débiteur ; qu'en jugeant valables les déclarations de créances

Source officielle
CC

cr

613725d4cd58014677420d6d

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

avec le permis accordé" ; "au motif qu' "il convient (...) d'ordonner la démolition de l'ensemble des ouvrages litigieux et la mise en conformité des lieux avec le permis délivré, et ce, dans un délai

Source officielle
CC

soc

61372317cd58014677405503

Cassation

25 juin 1998

25 juin 1998

Richard était soumis au délai de prescription de deux ans prévu par les articles L.431-2 et L.461-5 du Code de la sécurité sociale, dont le point de départ était la première constatation de la maladie,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200289

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

des mêmes parties du 15 décembre 2020 qui avait été frappée de caducité par une ordonnance du 15 juillet 2021, laquelle n'interdisait pas à ses auteurs de former un second appel par déclaration du 31

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01314

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

d'ouverture ; que par une décision du 5 novembre 2014, le juge de l'exécution a jugé cette déclaration inopposable au liquidateur judiciaire ; que l'immeuble ayant été adjugé au prix de 150 000 euros,

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200138

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

éventuellement assortie ; le créancier n'est enfermé dans aucun délai pour produire les documents justificatifs du pouvoir de l'auteur de la déclaration de la créance ou de la créance elle-même, qui peuvent

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200229

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure ; l'ordonnance du président de la chambre au sein de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201297

Cassation

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Ce délai est prescrit à peine de caducité de la déclaration, relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président. 7.

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1984:251

CJUE

6 juillet 1984

6 juillet 1984

Ordinanza del presidente della Corte del 6 luglio 1984.#Union sidérurgique du Nord et de l'Est de la France "Usinor" contro Commissione delle Comunità europee.#Sospensione dell'esecuzione - CECA.

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CC

cr

Poitiers a requis l'ouverture d'une information judiciairec/X des chefs de viols et agressions sexuelles

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01138

Cassation

5 octobre 2021

5 octobre 2021

de vingt jours pour former appel, au-delà du délai de dix jours de droit commun accordé aux parties par l'article 498 du même code, sans que les autres parties n'aient été informées de cet appel et ainsi

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100651

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

14-4 du RIN applicable prévoit que le délai de trois mois est augmenté d'un mois par année au-delà de trois ans de présence révolus ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'augmentation du délai de prévenance

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02164

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

que prononcer la mise en liberté d'office faute d'avoir statué dans le délai légal ; qu'en effet, le dépassement du délai pour statuer porte atteinte à la substance même du recours et doit être sanctionné

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