AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372304cd5801467740463d
24 mars 1998
24 mars 1998
en douane et des déclarations TVA CA 34; qu'en l'espèce, il ressort des motifs de l'ordonnance et de la liste des pièces fournies par l'Administration, que le juge n'a pris en compte que les déclarations
Source officiellePage 28 sur 68770
comm
61372304cd5801467740463f
24 mars 1998
24 mars 1998
en douane et des déclarations TVA CA 34; qu'en l'espèce, il ressort des motifs de l'ordonnance et de la liste des pièces fournies par l'Administration, que le juge n'a pris en compte que les déclarations
Source officielle