domaine d'intervention) SERVICE D'AFFECTATION (désignation, nombre d'agents ou de salariés) INFORMATIONS SUR LES EMPLOIS OCCUPÉS PAR LE CANDIDAT PÉRIODE D'EMPLOI (dates de début et de fin) INTITULÉ DE L'EMPLOI NATURE DES ACTIVITÉS

Article L742-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 39

Code de la sécurité sociale

Peuvent adhérer volontairement à l'assurance vieillesse des travailleurs indépendants relevant du livre VI du présent code : 1° Les personnes ayant exercé une des activités relevant de l'article L. 611-1 et résidant hors du territoire français ;

Article R123-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 24

Code de commerce

Dans le mois qui précède la date déclarée du début de l'activité commerciale et, au plus tard, dans le délai de quinze jours à compter de la date du début de cette activité, toute personne physique ayant la qualité de commerçant demande son immatriculation

Article R822-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 15

Code de l'éducation

Pour suivre les activités du centre dans l'intervalle de ses réunions, le conseil d'administration désigne en son sein une section permanente composée du président et de cinq membres, dont deux choisis parmi les représentants des étudiants et un parmi

Article 1

—

Les personnes justifiant de l'exercice d'une activité professionnelle pendant au moins trois ans ; Les personnes élevant ou ayant élevé pendant au moins trois ans un ou plusieurs enfants ; Les personnes pouvant justifier, pour un total de trois années

Article R1222-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 40

Code de la santé publique

-La fonction de responsable de l'activité de délivrance de l'établissement de transfusion sanguine et celle de responsable de l'activité de délivrance sur un site de l'établissement sont exercées par un médecin ou un pharmacien justifiant de compétences

Article D2323-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 59

Code de la santé publique

Les lactariums mettent en œuvre leurs activités de collecte, de qualification, de traitement, de conservation, de distribution et de délivrance sur prescription médicale, du lait maternel, dans le respect des règles de bonnes pratiques mentionnées au

Article 3

—

que les titres qu'elles délivrent, pour ce qui est de l'accès aux activités professionnelles de pharmacien visées ci-après ainsi que de leur exercice : - mise au point de la forme pharmaceutique des médicaments ; - fabrication et contrôle des médicaments

Article 3

—

à l'article 2 sont conservées pendant un délai de trois mois à compter de la fin de l'événement, à l'exception de la copie de la carte nationale d'identité, du permis de conduire, du passeport ou du titre de séjour, qui est conservée jusqu'à la délivrance

Article R212-12-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 89

Code du cinéma et de l'image animée

Pour la délivrance de l'homologation mentionnée à l'article R. 212-12, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut consulter, selon la dérogation demandée, des experts en matière d'exploitation cinématographique, d'architecture

Article Annexe 3-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 85

Code de l'action sociale et des familles

Pour la signature du contrat, la personne accueillie ou la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation peut être accompagnée de la personne de son choix.

Article 11

—

Il est également consulté sur la qualification à donner aux emplois d'enseignants-chercheurs et de chercheurs vacants ou demandés, les conventions avec les organismes de recherche, le bilan des activités de recherche des laboratoires et des actions de

Article Annexe I

—

son activité au sein du secteur fédéré par la Fédération française de pétanque.

LEGIARTI000019678548

—

. - L'échelonnement indiciaire applicable au corps des directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre est fixé ainsi qu'il suit : ===========================

Article R512-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 05

Code des assurances

Chaque intermédiaire ou intermédiaire à titre accessoire demande son immatriculation sur le registre des intermédiaires et son inscription pour la ou les catégories d'intermédiaires au titre de laquelle ou desquelles il exerce.

Article R3332-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 51 > 04

Code de la santé publique

Les demandes d'agrément comportent : - le nom, le statut juridique et l'adresse de l'organisme ; - l'extrait n° 3 du casier judiciaire du responsable de l'organisme, datant de moins de trois mois à la date de la demande ; - un formulaire par lequel l'organisme

Article 6.2.2

—

affaires financières et du contrôle de gestion est chargée, dans le cadre des orientations fixées par le secrétaire général du ministère : ― en liaison avec les services du secrétariat général, de préparer et d'exécuter les budgets des programmes relevant

Article R329-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 94

Code de l'urbanisme

échéant, des activités relevant du service d'intérêt économique général défini à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ; b) Les réserves financières obligatoires constituées au titre de l'activité liée au bail réel solidaire

Article L5125-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 84

Code de la santé publique

Le pharmacien adjoint exerçant à titre exclusif son activité dans une officine exploitée par une société d'exercice libéral peut détenir, directement ou par l'intermédiaire d'une société de participations financières de profession libérale qu'il contrôle

Article R5132-10-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 43

Code du travail

Après consultation de la commission spécialisée du comité départemental pour l'emploi mentionnée à l'article R. 5311-26, et en tenant compte de la qualité du projet d'insertion proposé et de l'offre existante pour assurer un développement équilibré des

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