Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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47 180 résultats pour « démarchage en vue de l'acquisition de parts sociales de sci »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
En vue du renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique, les autorités administratives, visées à l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration, qui recourent au vote électronique par internet
Article 14
En vue de couvrir le montant des dépenses du fonctionnement de l'organisme de prévention, les chefs des établissements visés à l'article 1er sont tenus d'acquitter une cotisation en fonction des salaires payés et dont le montant est fixé, chaque année
Article L4163-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 05
Dans le cadre d'accords, les branches professionnelles peuvent établir des listes de métiers ou d'activités particulièrement exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés au 1° du I de l'article L. 4161-1 du présent code, en vue de l'application
Article 1384 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 92
A compter du 1er janvier 2000, les locaux acquis, aménagés ou construits en vue de la création de structures d'hébergement temporaire ou d'urgence faisant l'objet d'une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant
Article 11
Les statuts peuvent prévoir l'émission par la coopérative de parts sociales qui confèrent à leurs détenteurs des avantages particuliers. Ils déterminent les avantages attachés à ces parts, dans le respect des principes coopératifs.
Article R141-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 04
Lorsque les conditions prévues à l'article R. 141-21 sont satisfaites, la décision de reconnaître à une association agréée, à un organisme ou à une fondation reconnue d'utilité publique sa vocation à prendre part au débat sur l'environnement est de la
Article 258 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 42
. - Le lieu de l'acquisition est réputé se situer en France si l'acquéreur a donné au vendeur son numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France et s'il n'établit pas que l'acquisition a été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée dans
Article 2
La licence atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire.
Article D811-140-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 27
-L'examen comporte des épreuves obligatoires qui évaluent chacune l'acquisition d'une capacité.
Article R812-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 51
L'enseignement supérieur vétérinaire a pour objet de permettre l'acquisition des compétences nécessaires aux vétérinaires pour :
Article R312-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 42
L'arme, les munitions et leurs éléments saisis définitivement par le préfet, dont l'acquisition et la détention ne sont pas prohibées, sont :
Article 1
Les prêts accordés au titre des sections intitulées Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et services concourant au développement du commerce extérieur de la France, Prêts à des Etats étrangers en vue de la consolidation de
Article 23
Elles peuvent constituer des fédérations avec les caisses de sécurité sociale de leur circonscription respective en vue de la création de services d'intérêt commun.
Article R382-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 74 > 06
Dans les vingt jours qui suivent la séance, les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration sont envoyés au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget, en vue de leur examen dans le cadre des dispositions du
Article L112-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 68
et III de l'article 44 quindecies A du code général des impôts : 1° L'investissement en immobilier destiné aux activités à caractère économique et à l'accueil de services collectifs d'intérêt économique général, de tourisme et de loisirs ; 2° L'acquisition
Article L221-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 81
ou actions d'OPCVM établis dans d'autres Etats membres de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude
Article 2
Les informations issues de la documentation cadastrale ne doivent pas être utilisées à des fins de démarchage commercial, politique ou électoral.
Article 7
I. - Le premier module, d'une durée de deux semaines, est commun à toutes les spécialités et vise à l'acquisition des compétences générales en encadrement relevant d'un gradé spécialiste du soutien opérationnel d'une force armée.
Article R312-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 80
L'acquisition de munitions et éléments de munition classés dans le 8° de la catégorie C se fait sur présentation du permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger accompagné d'un
Article 1
Le conseil général est associé à la préparation des programmes d'équipements collectifs établis en vue de l'élaboration du Plan national de développement économique et social et de ses programmes régionaux.
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