l'arrêté du 28 décembre 1976 susvisé est fixée, pour les exploitations minières et assimilées désignées au tableau I annexé au présent arrêté (non reproduit), d'après les taux figurant audit tableau pour les établissements et entreprises occupant habituellement

LEGIARTI000050867416

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Rémunérations majorées § 1er - Le montant du revenu de remplacement versé à un salarié privé d'emploi doit être en rapport avec les rémunérations que celui-ci percevait d'une manière habituelle pendant la période de travail servant de référence au calcul

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 66

Arrêté du 15 mars 1948 RELATIF AUX LIAISONS ENTRE LES COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LES COMITES TECHNIQUES DE SECURITE SOCIALE.

Dans les établissements occupant habituellement 500 salariés au moins, l'inspecteur du travail ainsi qu'un ingénieur-conseil ou un contrôleur de sécurité sont obligatoirement invités à la séance du comité d'hygiène et de sécurité au cours de laquelle

Article 31-2

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exerçant sous l'un des titres professionnels figurant dans la liste fixée au II, habilités dans l'Etat membre ou partie où ils sont établis à représenter les parties devant la ou les juridictions suprêmes, juges de cassation, qui y consacrent à titre habituel

Article 1

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doivent remplir les conditions suivantes : a) Avoir fait l'objet des formalités de dépôt prévues par les articles 7 et 10 de la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse ; b) Paraître au moins une fois par trimestre ; c) Etre habituellement

Article 8

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Les prix pratiqués seront affichés dans les locaux de réception de l'entreprise de façon à être directement lisibles de l'emplacement où se tient habituellement la clientèle. Ils seront également affichés de façon apparente dans chaque véhicule.

Article 3

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, l'agent qui, participant directement à la réalisation des travaux d'expertise, assume la responsabilité d'en présenter les conclusions devant la juridiction compétente ; - est considéré comme assistant technique, l'agent qui pratique, de façon habituelle

Article 2

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conditions de hauteur de plafond et d'ouverture sur l'extérieur, lorsqu'elles ont une superficie d'au moins 4 m², qu'elles sont munies d'un conduit de fumée, à défaut d'une installation de gaz ou d'électricité, et qu'elles comprennent les équipements habituels

Article 32

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A titre transitoire, sont dispensées du stage et de l'examen professionnel les personnes habituellement désignées par les tribunaux de commerce, avant l'entrée en vigueur du présent décret, pour exercer les fonctions de syndics de faillite, liquidateurs

Article 2

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activité du fait de la guerre ; Pour les assurés détenus ou internés pour un motif de caractère racial au cours de l'occupation ennemie, la période de détention ou d'internement ; Pour les assurés qui ont été contraints de quitter leur résidence habituelle

Article 7

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directeur régional adjoint, de chef de service, à l'exception des agents appartenant au premier grade de corps d'attaché ou d'ingénieur ou équivalent ; sont également concernés les agents d'un niveau équivalent à l'inspection générale chargés, à titre habituel

Article 71

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nécessitant la présence d'une tierce personne ; 2° Pour élever un enfant âgé de moins de douze ans ; 3° Pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle

Article 1

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organisatrice des transports parisiens bénéficient, à compter du 1er novembre 1982, la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs entre leur résidence habituelle

Article Annexe I

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. - Deux entretiens avec chaque parent dont un se déroule à leur domicile et peut s'accompagner d'un entretien avec le tiers qui réside habituellement au domicile et, le cas échéant, avec les enfants du tiers qui vivent au domicile, au cours desquels

Article 1

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Article Annexe II : Tableau n° 64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63

Code de la sécurité sociale

Sont exclus les travaux effectués dans des locaux comportant des installations de ventilation telles que la teneur en oxyde de carbone vérifiée à hauteur des voies respiratoires est, de façon habituelle, inférieure à 50 cm3 par mètre cube, lorsque ces

Article R15-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 13 > 96

Code de procédure pénale

Le procureur général du lieu d'exercice habituel des fonctions de l'officier de police judiciaire prononce le retrait ou, pour une durée n'excédant pas deux ans, la suspension de l'habilitation à exercer les attributions attachées à la qualité d'officier

Article Tableau n° 57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 37 > 86

Code rural (nouveau)

Travaux exposant habituellement aux vibrations de basses et moyennes fréquences, transmises au corps entier : 1.

Article D1423-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 95

Code du travail

titre dérogatoire, les frais de transport des conseillers prud'hommes, mentionnés au 5° de l'article R. 1423-51, à l'exception des g, h, i et j de l'article R. 1423-55, entre le siège du conseil de prud'hommes et leur domicile ou leur lieu de travail habituel

Article L211-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 36

Code des assurances

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l'assurance de la responsabilité civile concerne les véhicules, au sens du II de l'article L. 211-4, ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un Etat mentionné à ce même

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