Codes de loi français

Article R322-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 61 > 00

témoins de situations susceptibles d'être qualifiées de violences physiques ou morales ou de situations de maltraitance provenant notamment de propos discriminants, de bizutage, de situations d'emprise, ou encore d'éventuelles complicités et non-dénonciations

Article 727

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 34

pour s'être volontairement abstenu d'empêcher soit un crime soit un délit contre l'intégrité corporelle du défunt d'où il est résulté la mort, alors qu'il pouvait le faire sans risque pour lui ou pour les tiers ; 5° Celui qui est condamné pour dénonciation

Article 2

peuvent être diffusées sont les suivantes : - les adresses électroniques des personnes chargées de la rédaction en chef du service " Vosdroits, le guide de vos droits et démarches ", de la mise à jour de la rubrique d'annuaire des sites internet de l'administration

Article 1

Les représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale sont, outre le ministre ou son représentant, président : Le directeur de l'enseignement scolaire ou son représentant ; Le directeur de

Article 290 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 56

-Les données relatives au paiement des opérations relevant de la catégorie des prestations de services mentionnées aux articles 289 bis et 290, à l'exception de celles pour lesquelles la taxe est due par le preneur, sont communiquées à l'administration

Article 42

Dans cette situation, l'agent est placé sous l'autorité directe du responsable de l'administration ou de l'organisme auprès duquel il est mis à disposition.

Article 1649 AC sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56

-Le prestataire de services soumis à l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 AC bis en application du 2° du I de l'article 1649 AC ter s'enregistre auprès de l'administration fiscale, qui lui attribue un numéro d'enregistrement unique. II.

Article 5

Lorsque l'Administration décide qu'un édifice ou qu'une partie d'un édifice tels qu'un clocher, une tour, une cheminée constituera un point de triangulation permanent, elle le notifie au propriétaire ou à la personne ayant la charge de l'édifice, lesquels

Article 5

Les représentants de l'administration, membres titulaires et suppléants, venant en cours de mandat, par suite de démission de l'administration ou de leur mandat de membre de ladite commission, de mise en congé de longue durée au titre de l'article L.

Article 20

La sous-direction de la gestion du personnel : - assure la gestion et l'administration du personnel militaire d'active de la gendarmerie nationale à l'exception des personnels officiers ; - contribue, sous l'autorité de la direction des ressources humaines

Article 4

Les représentants de l'administration, membres titulaires et suppléants, venant en cours de mandat, par suite de démission de l'administration ou de leur mandat de membre de ladite commission, de mise en congé de longue durée au titre de l'article 34

Article Annexe

préfectures LOCALISATION SERVICE NOMBRE Périmètre secrétariats généraux pour l'administration

Article Annexe I

. - L'organisation et le fonctionnement de l'administration de l'Etat : l'exemple des services du Premier ministre : 1° Les différentes catégories de personnel et leurs différents modes de recrutement ; VI. - Le cadre budgétaire de l'administration de

Article 1

Il veille à la qualité, à l'intelligibilité et à la clarté des formulaires administratifs et plus largement sur tous les documents administratifs à destination des usagers de l'administration.

Article L161-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 62

Dans le cas où des infractions forestières sont soumises au tribunal de police ou à la juridiction de proximité, le directeur régional de l'administration chargée des forêts, ou le fonctionnaire qu'il désigne, remplit toutes les fonctions du ministère

Article L541-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 87

Pour certaines des catégories de déchets précisées par décret, l'administration fixe, sur tout ou partie du territoire national, les conditions d'exercice de l'activité de gestion des déchets.

Article 67 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 31

Le redevable est informé des motifs et du montant de la taxation encourue par tout agent de l'administration des douanes et droits indirects. Il est invité à faire connaître ses observations.

Article L335-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 53

à l'administration des douanes ses observations ; 2° Les marchandises concernées peuvent être détruites lorsque, dans un délai de dix jours ouvrables à partir de leur mise en retenue, le détenteur des marchandises a confirmé à l'administration des douanes

Article 223.07

L'administration notifie à la Commission les mesures qu'elle entend adopter, et y joint toute précision nécessaire pour confirmer que le niveau de sécurité est maintenu de manière satisfaisante. 3bis.2.

Article 43-4

L'utilisation du compte personnel de formation fait l'objet d'un accord entre l'agent et l'administration.