Lorsque le taux d'imposition applicable dans un Etat ou territoire est abaissé en dessous du taux minimum d'imposition et qu'il en résulte une variation de la charge d'impôt différé prise en compte au titre d'un exercice antérieur, celle-ci donne lieu

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 36

Arrêté du 16 septembre 1986 fixant les modalités du contrôle financier sur la Bibliothèque nationale.

Préalablement à de tels engagements, l'ordonnateur adresse au membre du corps du contrôle général économique et financier un état certifié justifiant les dépenses effectuées sur l'engagement provisionnel antérieur.

Article L520-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 64

Code de l'urbanisme

à un usage de locaux commerciaux ou lorsque des locaux précédemment affectés à un usage de locaux commerciaux ou de locaux de stockage sont affectés à un usage de bureaux, la taxe due est diminuée du montant de la taxe versée au titre des usages antérieurs

Article 38 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 85

Code général des impôts

Pour l'application du premier alinéa, constitue une convention d'entreposage le contrat par lequel une production agricole fait l'objet d'un dépôt non individualisé dans les magasins d'une entreprise qui est chargée de la stocker, de la transformer ou

Article Annexe 7-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 83 > 16

Code de commerce

CLAUSES TYPES FIGURANT OBLIGATOIREMENT DANS LA CONVENTION ENTRE LE GREFFIER DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Entre : La Caisse des dépôts et consignations Et Le greffier du tribunal de commerce de...

Article 127

—

. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures législatives nécessaires pour étendre

Article 44

—

-Ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 Art. 4, Art. 10, Art. 18, Art. 25, Art. 26, Art. 31, Art. 38 A créé les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 Art. 37 bis

Article 10

—

I. ‒ La présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exception des articles 1er à 4 et de l'article 12 quater créé par l'article 8 en tant qu'ils s'appliquent à des matières relevant de la compétence de ces collectivités

Article 23

—

Les caisses d'allocations familiales sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de la loi du 1er avril 1898 sur les sociétés de secours mutuels, sous réserve des dispositions de la présente ordonnance et des textes pris pour son application

Article 4

—

-Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 Art. 6 IV.-Les dispositions prévues au c du 121° et au 122° du I de l'article 1er de la présente ordonnance sont applicables aux demandes formées à compter de la date de sa publication.

Article R53-8-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 92 > 28

Code de procédure pénale

Le président de la chambre de l'instruction statue, après avoir sollicité les réquisitions écrites du procureur général, par une ordonnance motivée dans un délai de deux mois. Ce délai est porté à quatre mois si une expertise est ordonnée.

Article 60

—

Toutefois, leurs statuts en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance demeurent applicables jusqu'à leur mise en conformité avec les dispositions de celle-ci.

Article 1

—

Les examens et essais des électrificateurs de clôture prévus à l'article 13 du décret du 14 mars 1996 susvisé sont effectués : a) Soit en appliquant la norme NF EN 60335-2-76 de septembre 2005 et ses amendements A1 de décembre 2006, A11 de juin 2008

Article R424-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 81

Code de l'environnement

Dans le département de la Guadeloupe, la période d'ouverture générale de la chasse doit être comprise entre les dates suivantes : Date d'ouverture générale au plus tôt le 14 juillet ; Date de clôture générale au plus tard le 1er dimanche de janvier.

Article R424-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 81

Code de l'environnement

Dans le département de la Martinique, la période d'ouverture générale de la chasse doit être comprise entre les dates suivantes : Date d'ouverture générale au plus tôt le dernier dimanche de juillet ; Date de clôture générale au plus tard le 15 février

Article R314-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 15

Code de l'action sociale et des familles

Les dépenses de la section d'investissement régulièrement engagées mais non mandatées à la clôture de l'exercice sont notifiées par l'ordonnateur au comptable avec les justifications nécessaires sont reportées sur l'exercice suivant.

Article 13

—

Le cas échéant le montant des sommes perçues par les intéressés en contre-partie du dépôt de Reichsmarks qu'ils détenaient conformément aux dispositions du titre III de la présente ordonnance sera déduit des liquidations de soldes effectuées en application

Article 508

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67

Code de procédure pénale

Le greffier avise le président du tribunal du dépôt de cette requête. Le jugement n'est pas exécutoire et le tribunal ne peut statuer au fond tant qu'il n'a pas été prononcé sur ladite requête.

Article 7

—

Les greffes particuliers des tribunaux de police existant à la date de mise en vigueur de la présente ordonnance sont maintenus.

Article 56

—

A modifié les dispositions suivantes : Modifie Ordonnance du 18 octobre 1944 art. 22

Page 28 · 9 429 résultats

← Précédent Suivant →