Codes de loi français

Article 12

2011 susvisé, les titulaires d'une licence de pilote privé (PPL) avion ou hélicoptère et les titulaires d'une licence de pilote d'aéronef léger (LAPL) pour avion ou hélicoptère ne peuvent réaliser les vols prévus à la présente section que s'ils ont effectué

Article 14

au tableau de concordance ci-après : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Délégués interdépartementaux hors classe : Délégués interdépartementaux hors classe : Délégués adjoints hors classe

Article D324-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 50

et le niveau de classement des meublés de tourisme.

Article 17

La perméabilité de référence des réseaux correspond à la classe A " ventilation mécanique autre que basse pression " au sens de la méthode de calcul Th-C.

Article 1

Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2731-1 "Dépôt ou transit de sous-produits animaux dans des conteneurs étanches et couverts

Article 15

Le respect des exigences applicables à la classe I ou II, à l'exception de toutes les autres classes, au sens des normes NF EN 13160-1 à 7 dans leur version en vigueur à la date de mise en service du système, est présumé satisfaire à cette exigence.

Article L611-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 40

doit faire l'objet, selon les cas, d'une autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, d'une déclaration ou d'une notification ; 3° Les conditions des opérations que les établissements de monnaie électronique peuvent effectuer

Article 13

Les affectations des lauréats du concours commun dans les formations d'ingénieurs des écoles mentionnées au premier alinéa de l'article 1er sont effectuées pour chacune des voies en fonction du nombre de places ouvertes dans chaque formation, du rang

Article 7

La déclaration des données d'émissions polluantes et des déchets d'une année N est effectuée avant le 31 mars N + 1.

Article 1

-Les établissements classés résidences de tourisme qui ont fait l'objet, antérieurement à la date mentionnée à l'article 18 du décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 susvisé, d'un classement sans répondre au critère de la capacité minimale de cent lits

Article R122-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 06

institutions mentionnées au II de l'article L. 122-5-3 fournissent aux titulaires de droits d'auteur, à la demande de ceux-ci, tous documents et justificatifs, notamment les clauses des conventions mentionnées au II de l'article R. 122-23 et des contrats de dépôt

Article L171-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85

Le maire peut, après mise en demeure effectuée par lettre recommandée et non suivie d'effet dans le délai imparti, assurer, aux frais des intéressés, l'exécution des prescriptions du règlement sanitaire de la ville de Paris relatif à l'entretien de la

Article R751-146

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 26 > 85

Dans le cas prévu à l'article L. 751-43, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations mentionne dans sa décision l'acte qui a fixé le taux de l'incapacité permanente de la victime et, le cas échéant, la ou les décisions qui ont révisé

Article R313-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 34

La notification prévue à l'alinéa précédent est effectuée à l'occasion de la notification individuelle du dépôt en mairie du dossier de l'enquête parcellaire prévue par l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article L141-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 05

Le dépôt ainsi ordonné est affecté spécialement, aux mains du tiers détenteur, à la garantie des créances pour sûreté desquelles l'opposition aura été faite et privilège exclusif de tout autre leur est attribué sur ledit dépôt, sans que, toutefois, il

Article 13

Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie B autre que celui des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont classés, lors de leur titularisation en qualité

Article D4211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 18 > 15

Pour l'application du présent titre et du titre II, les eaux nationales destinées à la navigation des bateaux sont classées soit en cinq zones, nommées 1, 2, 3, 4 et R, soit en eaux non reliées au réseau navigable d'un autre Etat-membre de l'Union européenne

Article 30

ANCIENNE APPELLATION NOUVELLE APPELLATION Secrétaire adjoint principal de 1re classe des affaires étrangères : Secrétaire des affaires étrangères principal de 1re classe : Attaché principal de 1re classe d'administration centrale du ministère

Article 2

L'accès à la classe de première des séries précitées n'est conditionné par le suivi d'aucun enseignement optionnel particulier en classe de seconde.

Article 65

Lorsqu'un marin a été classé dans des catégories différentes au cours de cette dernière année, le salaire forfaitaire pris en compte pour le calcul de l'allocation est celui de la catégorie dans laquelle il a été le plus longtemps classé.