Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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14 306 résultats pour « dépôt en mairie du nom des dirigeants »
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Article R215-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 84
S'il y a lieu de nommer des experts à la demande des parties, ceux-ci sont nommés : 1° Dans l'intérêt de l'Etat, parmi les ingénieurs en service à l'Office national des forêts, par le directeur départemental des finances publiques, sur proposition de
Article R2531-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 70
Pour l'élection des représentants des présidents de groupements de communes et des maires, chaque électeur dispose d'une voix.
Article 13
Les bureaux de vote sont présidés par le maire, les adjoints, les conseillers municipaux ou par toute personne désignée par le maire.
Article R5211-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 92
Ce même arrêté fixe les dates et heures limites de dépôt, à la préfecture de département, des candidatures.
Article R121-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 98
-La durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale : " 1° A cent cinquante-six heures pour les maires des communes d'au moins 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes d'au moins 30 000 habitants ; " 2° A cent trente-six heures trente
Article R2123-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 97
les maires des communes de moins de 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes de 10 000 à 29 999 habitants ; 3° A soixante-dix heures pour les conseillers municipaux des communes d'au moins 100 000 habitants et les adjoints au maire des
Article 318-55
Lorsque le dirigeant exerce la fonction de responsable de la conformité et du contrôle interne, il est également responsable du contrôle périodique et du contrôle permanent hors conformité.
Article 321-90
Lorsque le dirigeant exerce la fonction de responsable de la conformité et du contrôle interne, il est également responsable du contrôle périodique et du contrôle permanent hors conformité.
Article L3633-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 94
Lors de sa première réunion, chaque conférence territoriale des maires élit en son sein un président et un vice-président, qui supplée le président en cas d'empêchement.
Article 241-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67
Le maire fait immédiatement afficher cette liste à la porte de la mairie et dresse procès-verbal de cet affichage ; il envoie les deux autres exemplaires au préfet et au juge du tribunal d'instance avec copie du procès-verbal d'affichage.
Article 69
Les représentants titulaires et suppléants des communes des trois départements sont élus parmi les maires et conseillers municipaux de ces communes au scrutin de liste à la représentation proportionnelle d'après la règle de la plus forte moyenne.
Article 1398
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 95
Lorsque les pertes de récoltes affectent une partie notable de la commune, le maire peut formuler au nom de l'ensemble des contribuables intéressés, une réclamation collective qui est présentée et instruite dans les conditions prévues par le même livre
Article R512-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 03
Les changements de nom, de forme juridique, d'adresse et les rectifications d'erreurs matérielles sont inscrits à la demande du titulaire du dépôt, qui doit être le titulaire inscrit au Registre national des dessins et modèles.
Article R561-31-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 90
Pour l'application de l'article L. 561-15-1, les versements en espèces effectués sur un compte de dépôt ou de paiement ouvert au nom d'un client, autre qu'une personne mentionnée aux 1° à 7° de l'article L. 561-2, et les retraits d'espèces d'un tel compte
Article R5312-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 37
Pour chaque dispositif de financement déclaré selon les modalités prévues à l'article R. 5312-55, le déclarant indique : 1° L'intitulé du dispositif de financement ; 2° Le nom de la structure proposant le dispositif de financement et, le cas échéant,
Article R621-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 23 > 44
Les arrérages doivent en être virés à l'échéance, au crédit d'un compte de dépôt de fonds au Trésor ouvert au nom de l'agent comptable de l'établissement.
Article 2
, l'indication des éléments faisant obstacle à l'utilisation de la zone et devant être supprimés ou modifiés, ainsi que du délai dans lequel il devra être procédé à la suppression ou à la modification de ces éléments ; Notification individuelle du dépôt
Article R*60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 73
Les demandes de dispense au titre des premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 32 doivent être déposées au plus tard trente jours après la déclaration de recensement à la mairie du domicile des intéressés ou de la commune où est situé l'organisme
Article A520-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 65 > 04
Elle doit être adressée ou remise, dans le délai de trente jours à dater de l'achèvement des travaux, au maire de la commune où la construction a été édifiée, à charge pour celui-ci d'en saisir dans la semaine qui suit le dépôt de ladite déclaration,
Article R2223-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 28
La décision intervient dans le délai de quatre mois suivant le dépôt de la demande. En l'absence de notification de la décision à l'expiration de ce délai, l'autorisation est considérée comme accordée.
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