Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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39 097 résultats pour « dépôt par un demandeur mis en règlement judiciaire postérieurement au pourvoi »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 37-1
Le demandeur fournit, selon les mêmes conditions de recevabilité que celles prévues par l'article 9 : 1° Son acte de naissance ; 1° bis La copie d'un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ; 2° La justification par
Article 281 H
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 70
Il est adressé au demandeur, par courrier simple ou par tout moyen télématique homologué, dans les deux mois de la réception de la demande.
Article R132-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 00
Par dérogation au premier alinéa, la Bibliothèque nationale de France peut demander le dépôt d'un fichier numérique se substituant au dépôt du document imprimé, graphique ou photographique.
Article L322-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 44
Tout membre qui ne verse pas au fonds de garantie des dépôts et de résolution sa cotisation appelée est passible des sanctions prévues par l'article L. 621-15 et de pénalités de retard versées directement au fonds de garantie des dépôts et de résolution
Article R643-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44
Les contestations sont formées dans le délai de trente jours à compter de l'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales avisant du dépôt de l'état de collocation.
Article 12
Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants.
Article L641-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 21 > 72
ou fait constater la résiliation de plein droit du bail pour des causes antérieures au jugement de liquidation judiciaire ou, lorsque ce dernier a été prononcé après une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, au jugement d'ouverture de
Article 32
Les dépenses de contentieux mises à la charge de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés sont notamment : 1° Les frais et indemnités de témoins, de consultation et d'expertise qui n'ont pas été mis expressément à la charge
Article R212-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 18
d'exercer les activités mentionnées à l'article L. 212-1 et sous réserve, le cas échéant, de la vérification des compétences linguistiques du demandeur.
Article L633-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 74
de garantie, la désignation des locaux et équipements à usage privatif dont la personne logée a la jouissance ainsi que les espaces collectifs mis à disposition.
Article R343-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 91
En outre : 1° Le dossier comprend les pièces attestant le refus d'accès au réseau public de transport ou de distribution d'électricité opposé au demandeur, ou, en cas d'absence de réponse du gestionnaire du réseau public de transport ou de distribution
Article 9
Il vérifie à cette occasion l'applicabilité des procédés d'examen non destructif mis en œuvre.
Article R624-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 71
Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le créancier, le débiteur ou le mandataire
Article L440-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 28
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires mentionnées au livre VI du code de commerce ou de toute procédure équivalente ouverte sur le fondement d'un droit étranger à l'encontre d'un adhérent d'une
Article 13
Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves, le nombre de lauréats prévu pour chaque concours par spécialité ainsi que l'adresse à laquelle les candidatures
Article A743-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 83 > 15
Les intérêts obtenus au titre des provisions pour expertises judiciaires sont versés au profit du greffier des tribunaux de commerce sur le compte bancaire professionnel de l'office.
Article R521-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 27
La publicité par dépôt d'actes ou de pièces est faite au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire, statuant commercialement, du lieu du siège de la société.
Article D614-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 45
Le demandeur des aides bénéficie du droit à l'erreur prévu par le sixième paragraphe de l'article 59 du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement Européen et du Conseil du 2 décembre 2021.
Article 1015-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 21
La chambre saisie d'un pourvoi peut solliciter l'avis d'une autre chambre saisie sur un point de droit qui relève de la compétence de celle-ci. L'avocat général et les parties en sont avisés par le président de la chambre saisie du pourvoi.
Article L814-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 48
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 811-7-1 et L. 812-5-1, notamment les règles applicables au règlement des litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail après médiation du président du Conseil
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