-Est interdite l'introduction dans le milieu naturel, qu'elle soit volontaire, par négligence ou par imprudence, de tout spécimen de l'une des espèces animales ou végétales, désignées par l'autorité administrative, susceptibles de porter préjudice aux

Article L232-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 12

Code de l'action sociale et des familles

d'autonomie est hébergé dans un établissement de santé pour recevoir des soins de courte durée, de suite ou de réadaptation, le président du conseil départemental en est informé par le bénéficiaire, le cas échéant la personne chargée d'une mesure de protection

Article R65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 75 > 29

Code des pensions civiles et militaires de retraite

administrative et financière du régime de retraite et d'invalidité des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat constitue, pour chaque fonctionnaire, magistrat et militaire, à compter de la date de son affiliation au régime du présent code, un compte individuel

Article R1241-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 06

Code de la santé publique

Lorsque le donneur de cellules hématopoïétiques prélevées dans la moelle osseuse ou dans le sang périphérique fait l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, l'information délivrée au majeur protégé mentionnée

Article 4

—

des immeubles : - 60 F par personne individuellement désignée dans la demande. 2° Réquisitions formulées sans indication de personne : - 60 F pour celles portant sur cinq immeubles au maximum et 15 F par immeuble au-delà du cinquième

Article 1

—

Seuls les agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de l'office sont autorisés à mettre en œuvre la procédure prévue au présent décret.

Article R135 ZN-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 47

Livre des procédures fiscales

Les agents visés à l'article L. 135 ZN sont individuellement désignés et habilités par l'ordonnateur, au sens des articles 10 à 12 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, pour accéder aux éléments

Article R332-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 23

Code du sport

-Ont accès à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article R. 332-15 , dans le cadre de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, les employés individuellement désignés

Article R1332-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 75

Code de la défense

Si, à l'expiration du délai mentionné au premier alinéa de l'article R. 1332-23, l'opérateur d'importance vitale n'a pas présenté au préfet de département ou à l'autorité désignée par le ministre de la défense le plan particulier de protection d'un point

Article R5545-6-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 00

Code des transports

Le président du collège médical maritime indique les motifs de l'avis du collège au dossier médical de l'intéressé.

Article 12

—

l'hypothèse où elles sont de nature à contenir de l'amiante ou des matériaux ou produits en contenant en prenant en considération les données de l'annexe A de la norme NF X46-101 : janvier 2019, l'entreprise met en œuvre toutes l les mesures de protection

Article A322-177

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 87 > 06

Code du sport

En application de l'article R. 322-37 du code du sport, le responsable de la location ou de la mise à disposition réitérée d'un équipement de protection individuelle d'occasion établit pour chaque matériel une fiche de gestion dont le contenu est défini

Article 1

—

Il est institué auprès du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse quinze commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires désignés ci-après : Commission administrative paritaire n

Article 1

—

appareils de soins utilisés en médecine vétérinaire, ainsi que les produits, réactifs et appareils destinés au diagnostic médical ou à la mesure de toute caractéristique physique ou physiologique chez l'animal ; 5° Les dispositifs médicaux à usage individuel

Article R232-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 83

Code de l'action sociale et des familles

Dans les cas mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 232-7, le président du conseil départemental met en demeure le bénéficiaire ou, le cas échéant, si le bénéficiaire fait l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation, la personne

Article 53

—

Lorsque le demandeur réside en France, le préfet désigné selon le département de résidence de l'intéressé par arrêté du ministre chargé des naturalisations, à Paris, le préfet de police ont qualité pour recevoir sa demande.

Article R225-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 27

Code de la sécurité intérieure

Le cas échéant, cet arrêté désigne nominativement les personnes avec lesquelles l'intéressé ne peut se trouver en relation de quelque façon que ce soit. II.

Article R232-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 72

Code du sport

Celle-ci est de droit à la demande de l'intéressé. Elle est effectuée à ses frais et dans les conditions prévues par les normes internationales.

Article R241-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 74

Code du sport

, aux frais de l'intéressé.

Article 1

—

sérieux et légitime de s'opposer à l'installation ou au remplacement d'une antenne individuelle.

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