Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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60 980 résultats pour « date à laquelle la décision dont elle était assortie avait cessé de produire ses effets »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R653-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 03
Cette allocation n'est toutefois acquise à l'intéressé que si la cessation de l'activité a pour cause une maladie ou un accident dont les effets invalidants interdisant l'exercice de la profession surviennent après l'inscription de l'intéressé à la Caisse
Article 53
Date de fin de validité du titre de circulation de personne. – Le titre de circulation permanent de personne cesse d'être valable dès la survenance d'un événement suivant :
Article 3
L’indemnité cesse d ’être allouée au titulaire de l’emploi, lorsque celui-ci s'absente à raison de mission, de congé, de permission ou d’entrée à l’hôpital. Dans ce cas, l’indemnité est allouée à l’intérimaire.
Article R621-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 19
Le préfet de région se prononce dans le délai de six mois suivant la date d'enregistrement notifiée en application du neuvième alinéa de l'article R. 621-12.
Article D731-33-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 13 > 36
il relève au plus tard le 30 juin de l'année suivant celle durant laquelle le décès est survenu.
Article D161-2-1-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 15
A cette même fin, chaque organisme ou service fait application des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles en vigueur dans le ou les régimes dont il a la charge à la date à laquelle l'estimation est établie et susceptibles d'être
Article ANNEXE
l'entrée en vigueur est subordonnée à l'agrément de l'association est valable pour une durée de trois ans à compter de la date de prise d'effet de l'agrément.
Article L526-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 86
Lorsqu'il relève de plusieurs registres, la dérogation prend effet à compter de la date d'immatriculation la plus ancienne.
Article 6
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2000, date à laquelle l'arrêté du 23 avril 1974 portant délégation de pouvoirs à certaines autorités militaires en matière de décisions individuelles concernant les militaires
Article L921-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 01
Si, en cours d'instance, l'étranger ayant formé un recours relevant de l'article L. 921-1 est placé en rétention administrative, le tribunal administratif statue dans un délai de cent quarante-quatre heures à compter de la date à laquelle cette décision
Article R153-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 79 > 20
Si la décision ministérielle n'intervient pas dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle le ministre a été saisi, les délibérations sont exécutoires de plein droit.
Article 230-3.08
Dans ce but, il est installé des gattes ou un dispositif équivalent là où des fuites sont susceptibles de se produire ; ces gattes doivent pouvoir être facilement vidangées et nettoyées.
Article 12
Le classement est prononcé à la date de nomination dans le corps.
Article 8
Il peut toutefois, par décision motivée, fixer un nouveau délai si l'instruction du dossier l'exige.
Article 26
l’aide prévue à l’article 35 a été accordée ait cessé.
Article Annexe
ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES DANS LE SECTEUR DES MÉDICAMENTS DE PRESCRIPTION MÉDICALE FACULTATIVE NON REMBOURSABLES Le LEEM, Les Entreprises du médicament, dont le siège est situé 88, rue de la Faisanderie, 75116
Article R6156-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 60
Le représentant des personnels qui, en cours de mandat, ne remplit plus les conditions fixées à l'article R. 6156-47 pour siéger au titre de la section au sein de laquelle il a été élu ou a fait l'objet d'une sanction de révocation cesse de plein droit
Article R5139-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 74
L'autorisation est également refusée lorsque le directeur de l'établissement dans lequel les opérations sont réalisées ou la personne morale pour le compte de laquelle le directeur d'établissement agit a fait l'objet d'une condamnation, pour un crime
Article L269
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 17
-Pour la garantie du paiement des créances dont ils sont chargés du recouvrement, les comptables publics ont une hypothèque légale sur tous les immeubles des redevables. Cette hypothèque prend rang à la date de son inscription au fichier immobilier.
Article R621-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 51
Si le jugement ne peut être rendu sur-le-champ, le prononcé en est renvoyé à une prochaine audience dont la date est communiquée, lors de l'audience, au débiteur. Le jugement d'ouverture de la procédure prend effet à compter de sa date.
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