Codes de loi français

Article 120

. - Le I s'applique aux demandes de convention ou d'adhésion à des conventions existantes déposées à compter du 1er janvier 2019 ainsi qu'à celles déposées avant cette date qui n'ont pas fait l'objet d'une signature des ministres chargés de la culture

Article 8

Le titulaire de l'autorisation indique, sur les documents émanant du service local de télévision par voie hertzienne et destinés à des tiers, la référence et la date de l'autorisation.

Article 10

-Les I et II s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014. Toutefois, ils ne s'appliquent pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date.

Article R268

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 83

A l'article R. 42, après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : " Si le prévenu réside dans une île qui n'est pas desservie par un service régulier des postes, la notification est faite par l'autorité administrative ou militaire qui

Article D221-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 94 > 98

105 sont les personnes morales qui étaient inscrites sur la liste des entreprises de l'économie sociale et solidaire mentionnée à l'article 6 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire le 31 mai précédant la date

Article D214-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 27

Lorsqu'une personne condamnée a fait l'objet d'une ou plusieurs décisions de retrait d'une réduction de peine, le chef de l'établissement pénitentiaire communique l'avis de date d'expiration de la peine privative de liberté au casier judiciaire national

Article 30

Toutefois, les dispositions des articles 173, 175 et 184 du code de procédure pénale, dans leur rédaction antérieure à celle résultant de l'article 19 de la présente loi, demeurent applicables aux informations ayant fait l'objet, avant cette date, de

Article R145-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40

Dès le dépôt du constat ou du rapport, le greffe avise les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de la date à laquelle l'affaire sera reprise et de celle à laquelle les mémoires faits après l'exécution de la mesure d'instruction

Article R321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 24

Lorsque la convocation est faite par un autre moyen, les frais de cet envoi recommandé sont à la charge de l'intéressé. Les membres sont convoqués quinze jours au moins avant la date de l'assemblée.

Article R520-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 04

Elle fournit une présentation précise et complète de la situation de fait qui fait l'objet de la demande ainsi que toutes les informations et pièces nécessaires.

Article R161-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 30 > 46

Lorsqu'après acceptation par l'intéressé, le procureur de la République a homologué cette proposition, le directeur régional la notifie au mis en cause par tout moyen permettant d'établir date certaine.

Article 150-0 B ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 66

à date, de trois ans à compter de l'apport des titres.

Article 65

Lorsque les élections des représentants du personnel de la commission consultative paritaire ont fait l'objet d'une annulation contentieuse ou lorsque, en raison d'un cas de force majeure, ces élections n'ont pu être organisées à la date fixée à l'article

Article 3

Chaque session d'examen fait l'objet d'un arrêté d'ouverture par le président du centre de gestion organisateur ou par la collectivité territoriale organisatrice.

Article 1 bis

Peuvent également bénéficier de l'aide mentionnée à l'article 1er, sur leur demande, les médecins exerçant une activité libérale en établissement de santé et ayant constaté une baisse d'activité, du fait des déprogrammations de soins non urgents, au cours

Article 3

Chaque session d'examen fait l'objet d'un arrêté d'ouverture par le président du centre de gestion organisateur ou par la collectivité territoriale organisatrice.

Article R5442-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 48

Tout transport sur le territoire national d'armes, d'éléments d'armes ou de munitions mentionnés à l'article R. 5442-1 par une entreprise privée de protection des navires fait l'objet par cette dernière, au plus tard soixante-douze heures avant la date

Article 10

Aucun des militaires effectuant un séjour dans les départements d'outre-mer lors de l'intervention du présent décret ne pourra recevoir, pendant le séjour en cours et du fait de l'application de ce texte, une rémunération globale, avantages familiaux

Article 3

; k) Date et numéro de l'agrément d'exploiter délivré antérieurement au 1er janvier 2001, s'il y a lieu ; l) Label Etat “ Qualité des formations au sein des écoles de conduite ” : date de la réception de la demande, date du refus, date de signature du

Article R131-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 72

Les cotisations et contributions ayant fait l'objet d'un report sont exigibles à la même date et dans les mêmes conditions que les cotisations et contributions définitives suivantes. II.