elle de justifier les avoir communiquées à la débitrice ; • ordonné la réouverture des débats à l’audience du 17 mars 2026 afin que la société GROUPE DS GESTION et les parties puissent fournir leurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Cette décision a été notifiée au débiteur et aux créanciers déclarés.

Débats en Chambre du Conseil le 31 mars 2026 PARTIES DEMANDEUR(S) : URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] Représenté par M.

Il indique néanmoins que ce dernier est de nouveau débiteur d’une dette locative, outre le fait qu’il n’a pas justifié d’une assurance contre les risques locatifs.

Enfin, elle affirme que la solvabilité des débiteurs avait été vérifiée. Citée à l'étude du commissaire de justice, Mme [K] [C] ne comparait pas ni n'est représentée. Cité à personne, M.

Maître Margaux Barrière, greffier MINISTERE PUBLIC : Ni présent, ni représenté Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 18/05/2026, date indiquée à l'issue des débats

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

Il est donc justifié de circonstances de nature à menacer le recouvrement de la créance alléguée.

de nature à justifier l'absence de convocation au débat contradictoire de l'avocat régulièrement désigné par l'exposant, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ensemble

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[O], de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Franfinance location, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 mars 2022 où étaient présents M.

les époux A... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ayant dit que l'acte d'obligation hypothécaire du 14 mai 1991 devait recevoir son plein effet alors, selon le moyen : 1 / que le débiteur

Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir refusé d'annuler le commandement aux fins de saisie-vente, alors, selon le moyen, que si même le débiteur a été condamné aux termes d'une décision de justice devenue

COMPOSITION DU TRIBUNAL La présente affaire a été débattue devant M. Michel BERNOU en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.