Lorsque, dans une instruction concernant l'un des crimes ou délits entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1, la connaissance de ces informations est susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l'intégrité physique d'une

Article 44-1

—

La décision d'admission à l'aide médicale de l'Etat prend effet à la date du dépôt de la demande.

Article 4

—

Si l'inaptitude antérieurement constatée demeure sans que son caractère définitif puisse être affirmé, le conseil médical propose le maintien en détachement de l'intéressé.

Article 4

—

Des décisions de justice visées au dernier alinéa de l'article 2 et aux 3e, 4e, 5e et 6e alinéas de l'article 3 et relevant de contentieux présentant un intérêt public particulier, dont la liste sera précisée par arrêté du ministre de la justice, seront

Article L113-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 66

Code de l'urbanisme

Ces modifications, y compris par retrait d'un ou plusieurs terrains, peuvent également être mises en œuvre par l'acte de déclaration d'utilité publique ou la déclaration de projet d'une infrastructure de transport de l'Etat, d'un de ses établissements

Article 8 bis

—

Les agents en attente de reclassement qui viennent à être embauchés par un employeur autre que les organismes visés à l'article 1er sont rayés du rôle de la commission de reclassement.

Article R*431-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 00

Code de l'urbanisme

toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain

Article L142-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 20

Code forestier (nouveau)

L'utilité publique des travaux de restauration et de reboisement nécessaires pour le maintien et la protection des terrains en montagne et pour la régularisation du régime des eaux est déclarée par décret en Conseil d'Etat, à la demande du ministre chargé

Article 4

—

constitué par le groupement des services suivants : Le service national des statistiques ; L'institut de conjoncture ; Les services de la direction du plan et de la documentation du ministère de l'économie nationale ainsi que les organes rattachés autres

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 76 > 41

Décret n°54-837 du 14 août 1954 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 REORGANISANT LES CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE EN CE QUI CONCERNE ... LE REGIME DE L'ALLOCATION SPECIALE, CREE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1952

Les contestations nées de l'application des dispositions de la loi du 10 juillet 1952 susvisée relatives à l'allocation spéciale instituée par l'article 42 de ladite loi, autres que celles concernant l'état d'inaptitude au travail, sont portées devant

Article R523-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 11

Code du patrimoine

application des articles R. 423-7 à R. 423-9 du code de l'urbanisme, les pièces complémentaires prévues par les arrêtés mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 423-2 du même code faisant notamment apparaître l'emplacement prévu des travaux sur le terrain

Article Annexe art. 40

—

Le maintien sur la liste des membres affiliés est subordonné au paiement, dans les vingt et un jours de la décision d'admission, d'un droit d'admission et au versement chaque année d'une cotisation, dont les montants sont fixés par le conseil de direction

Article D241-19-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 50

Code de l'action sociale et des familles

-Les informations enregistrées concernant le demandeur ou le bénéficiaire de la carte mobilité inclusion, et s'il y a lieu son représentant légal, ne peuvent être conservées dans le système de traitement au-delà d'une période de cinq ans à compter de

Article R515-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 38 > 72

Code de l'environnement

Pour les réexamens déclenchés, en application du I de l'article R. 515-70, par la publication au Journal officiel de l'Union européenne avant le 7 janvier 2013 de décisions concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives

Article L322-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 45

Code monétaire et financier

représentant les adhérents au mécanisme de garantie des titres qui ne sont pas établissements de crédit participent avec voix délibérative au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution, sauf lorsque ce dernier prend des décisions

Article D49-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 48

Code de procédure pénale

l'article 706-22-1 donnant compétence concurrente ou exclusive au juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris, au tribunal de l'application des peines de Paris et à la chambre de l'application des peines de Paris pour prendre les décisions

Article D561-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 08

Code de l'environnement

L'acquisition amiable, par une commune, un groupement de communes, un établissement public foncier ou l'Etat, de biens et de leurs terrains d'assiette sous réserve que les terrains acquis soient rendus inconstructibles dans un délai de trois ans, peut

Article 509-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 32

Code de procédure civile

en matière de régimes matrimoniaux ; - du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; - du règlement (CE) n° 4/2009 du

Article L221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 36

Code de l'action sociale et des familles

fait l'objet par le passé, au titre de la protection de l'enfance, d'une information préoccupante, d'un signalement ou d'une prise en charge dans cet autre département.

Article 8

—

Les rachats de cotisations annuelles ne peuvent se rapporter à des périodes antérieures au 1er janvier 1989. Ils doivent être effectués dans les deux années qui suivent la date d'adhésion.

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