La commission rend son avis dans le délai maximum d'un mois à compter de la date de la saisine, sauf prorogation par décision motivée du président.

Article 15

—

La commission transmet, avant le 1er septembre, les candidatures accompagnées d'un avis motivé au procureur général qui saisit le premier président de la cour d'appel aux fins d'examen par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel

Article Annexe, art. 6

—

Cette commission devra, dans ce cas, formuler son avis au plus tard dans le délai d'un mois. Paragraphe 3. L'agent appelé à comparaître devant la commission compétente doit en être informé quatre jours à l'avance.

Article L1263-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 65

Code des transports

Les décisions prises par l'autorité au titre du présent chapitre sont susceptibles de recours en annulation ou en réformation dans un délai d'un mois à compter de leur notification.

Article GN 11

—

Notification des décisions Les prescriptions imposées doivent être motivées par référence explicite aux articles du code de la construction et de l'habitation ou du présent règlement, ainsi qu'aux prescriptions du permis de construire.

Article 39

—

Dans le cas où, saisie d'une réclamation dirigée contre un responsable de traitement ou son sous-traitant, la Commission nationale de l'informatique et des libertés estime fondés les griefs avancés relatifs à la protection des droits et libertés d'une

Article 2

—

Pour chacun des établissements définis à l'article 1er ci-dessus, l'autorité compétente, en ce qui concerne l'ouverture ou la fermeture d'un établissement prévues par l'article 16 (3e alinéa) du décret du 31 octobre 1973 susvisé, est le directeur de l'établissement

Article 312-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 36

Code du cinéma et de l'image animée

Le bénéficiaire d'une aide à l'écriture dispose, à compter de la décision d'attribution de l'aide, d'un délai de cinq mois pour les projets d'œuvres de fiction ou d'animation et de douze mois pour les projets de séries de documentaires de création, pour

Article D122-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 33

Code de l'éducation

Le label qualité " EDUFORM " fait l'objet d'une candidature de la part des organismes, services et groupements mentionnés à l'article D. 122-9-1.

Article L741-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 10

Code de la consommation

Les créances dont les titulaires n'ont pas été avisés de la décision imposée par la commission et n'ont pas contesté cette décision dans le délai fixé par décret mentionné à l'article L. 741-4 sont éteintes.

Article D131-11-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 58

Code de l'éducation

La commission siège valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents. La commission rend sa décision à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article L212-10-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 60

Code du cinéma et de l'image animée

Le maire de la commune d'implantation membre de la commission départementale d'aménagement cinématographique dont la décision fait l'objet du recours est entendu, lorsqu'il le demande, par la Commission nationale d'aménagement cinématographique.

Article 10

—

en application de l'article L. 712-3, la décision prise par le juge des contentieux de la protection de poursuivre l'étude du dossier après avoir infirmé la décision de la commission.

Article 3

—

III. - La commission de contrôle statue sur les recours administratifs préalables qui doivent être formés dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision de l’ambassadeur ou du chef de poste consulaire.

Article 1

—

Une commission paritaire d'établissement est créée par décision du chef d'établissement auprès duquel elle est placée.

Article 3

—

Le dossier prévu à l'article R. 241-21 accompagnant la demande d'approbation soit des décisions, soit des modifications de décisions fixant la compétence d'un service médical du travail interentreprise est composé des éléments suivants : 1.

Article R229-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 74 > 02

Code de l'environnement

Le projet de décision mentionné à l'article R. 229-99 est transmis à la commission de suivi de site créée en application de l'article L. 229-40 et, s'il peut encore être joint, à l'ancien exploitant.

Article R464-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 18

Code de commerce

sur laquelle porte la demande de réformation.

Article R*423-44-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 79

Code de l'urbanisme

pas se prévaloir d'un permis tacite ; 2° La lettre de notification de la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial de se saisir du projet en application du V de l'article L. 752-17 du code de commerce informe le demandeur : a)

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