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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
6809c9321f1ed98b447f4338
22 avril 2025
Il reste que la demande en nullité ou en résolution d'un contrat est par nature indéterminée même si celle-ci est assortie d'une demande de remboursement du prix chiffrée à un montant inférieur au taux
9ème Chambre
DCA_22PA01277_20231117
17 novembre 2023
alors qu'elles devaient être regardées comme tendant à la restitution de l'ensemble des retenues à la source prélevées par les établissements payeurs en 2005, 2006 et 2007 ; en tout état de cause, sa demande
Cour d'Appel
6253caa8bd3db21cbdd8baad
14 mai 2008
demande chiffrée en rappel de salaires et congés payés et sans démontrer ni même alléguer sérieusement ne pas avoir été remplie de ses droits à l'un ou l'autre de ces titres.
9e Chambre C
61632b3981886c8c1bac97db
30 septembre 2011
et sérieuse, forme les demandes chiffrées suivantes : - indemnité compensatrice de préavis : 4.600 Euros, - congés payés afférents au préavis : 460 Euros, - indemnité conventionnelle de licenciement
Pôle 6 - Chambre 10
61609a5254c6ec55cf7101fb
4 mars 2014
La demande chiffrée de Monsieur [P] prenant en compte l'ensemble des annulations survenues au cours de l'année et non simplement celles liées aux difficultés de livraison, il convient de retenir le montant
Pôle 6 - Chambre 4
603711cbe5a8f3ac367ecfed
16 juin 2015
ainsi que les trois syndicats demandeurs.
6253ca63bd3db21cbdd8ae62
6 septembre 2004
Vous n'avez en aucun cas demandé l'autorisation de votre hiérarchie.
Référés
SAS PLAINEMAISON AQUITAINEc/SAS SIGHTNESS
688311264d9076bf079c2289
23 juillet 2025
La société SIGHTNESS s'est opposée aux demandes chiffrées et a sollicité une indemnité de rupture du contrat.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310077
18 février 2021
le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires Ensemble immobilier Giocanti 13, 15, 17 et garages [...] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande
Pôle 2 - Chambre 1
6163820b96ce96677bf0fddd
14 décembre 2010
[E] et Mme [F] le 14 septembre 2010 sont sensiblement différentes de leurs précédentes écritures du 1er juin 2010, non seulement quant à l'argumentation mais quant aux demandes chiffrées, en revanche celles
5ème chambre sociale PH
67875242fc8e837eda8a611a
14 janvier 2025
, - condamné la SA Enedis à verser à [B] [E] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, - débouté Mme [E] de sa demande de nullité du licenciement et demandes chiffrées subséquentes, -
Ch1 Procédures Civiles
697c1a5bcdc6046d4730d890
12 janvier 2026
- surseoir à statuer sur les demandes chiffrées de Madame [E] [D] en fixation de créance ou en rapport à la succession, le notaire désigné étant chargé d’instruire ces questions ; - rejeter les demandes
Pôle 6 - Chambre 9
5fd9960773043a87d39cef3a
8 janvier 2020
Condamner solidairement [S] [W] et la SELARL NMW avocats à payer à [J] [T] les sommes réclamées par elle dans le cadre de la présente procédure, 2) A titre subsidiaire, sur le caractère infondé des demandes
Chambre Sociale
62f73eb243b00e05d4fac78f
11 août 2022
Il convient dès lors, constatant que la demande chiffrée de M.
62f73eb243b00e05d4fac791
Horizon Composites demande à la cour : - de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme [P] de ses demandes à son encontre, - de débouter la S.C.P.
62f73eb343b00e05d4fac795
Horizon Composites demande à la cour : - de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme [V] de ses demandes à son encontre, - de débouter la S.C.P.
62f73eb443b00e05d4fac799
62f73eb443b00e05d4fac79b
62f73eb543b00e05d4fac79f
6253caa1bd3db21cbdd8b9a7
19 mai 2008
Aucune des demandes chiffrées présentées devant le tribunal de commerce d'Evreux puis devant la cour, au titre de la ruine initiale de la cheminée, n'était incluse dans la précédente procédure.
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