Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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34 588 résultats pour « demande de réduction des taux d'intérêts »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D548-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 03
Le taux d'intérêt conventionnel d'un tel crédit ne peut, lorsqu'il relève d'une des catégories de prêts mentionnées dans l'arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances pris en application de l'article L. 314-6 du code de la consommation, dépasser
Article 12
titre des versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la modification du taux
Article 4
Toutefois tous les ans à partir de 1985, entre le 21 décembre et le 21 février de l'année suivante, les détenteurs d'obligations de la deuxième tranche auront la faculté de demander l'échange de leurs titres contre des obligations à taux variable décembre
Article 4
Toutefois, chaque année, à partir de 1986, entre le 8 octobre et le 8 décembre, les détenteurs d'obligations de la seconde tranche auront la faculté de demander l'échange de leurs titres contre des obligations à taux variable octobre 1984.
LEGIARTI000051778420
GRILLES NATIONALES DES CAS DE NON-CONFORMITÉS EN MATIÈRE DE CONDITIONNALITÉ Points de contrôle Non conformités Réduction er Réduction e
Article L23 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 50
, de l'objet et du montant des dettes dont la déduction est opérée et de l'éligibilité et des modalités de calcul des exonérations ou réductions d'impôt dont il a été fait application.
Article L722-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 91
La remise de la déclaration d'intérêts donne lieu à un entretien déontologique du juge avec l'autorité à laquelle la déclaration a été remise, ayant pour objet de prévenir tout éventuel conflit d'intérêts.
Article 199 undecies C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 29
La réduction d'impôt est accordée au titre de l'année d'achèvement des travaux. VI bis. – A.
Article 5
et de la réduction du temps de travail.
Article 8
Le montant de la réduction accordée en cas de manifestation aérienne est fixé par l'exploitant de l'aéroport. Toutefois, la réduction ne peut dépasser 50 %, sauf autorisation du ministre chargé de l'aviation marchande.
Article L314-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 33
Tout vendeur personne physique, salarié ou non d'un prêteur, ne peut, en aucun cas, être rémunéré en fonction du taux du crédit ou du type de crédit qu'il a fait contracter.
Article 19 septies
Peut être associé d'une société coopérative d'intérêt collectif toute personne physique ou morale qui contribue par tout moyen à l'activité de la coopérative, notamment toute personne productrice de biens ou de services, tout salarié de la coopérative
Article 46 AZA quaterdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 55 > 32
Les associés joignent à chacune de leurs déclarations des revenus un exemplaire des documents mentionnés au II ainsi que les modalités de calcul de la réduction d'impôt.
Article Annexe I
DOSSIERS OBLIGATOIREMENT SOUMIS À L'AVIS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE MÉDICALE 1° Première demande pour une infirmité dont le taux d'invalidité est égal ou supérieur à 60 % ; 2° Première demande pour état de stress post-traumatique (névrose traumatique
Article L531-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 56
La prestation à taux partiel peut également être attribuée lorsque la rémunération ou le revenu perçus sont supérieurs à ces montants, dès lors qu'ils sont proportionnels à la réduction de l'activité déclarée.
Article R432-9-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 12
Pour bénéficier de l'abondement mentionné à l'article L. 432-12, la victime fournit, à l'appui de sa demande, la dernière notification de taux d'incapacité permanente qui lui a été adressée par la caisse primaire dont elle relève.
Article L6131-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 26
Aux fins mentionnées à l'article L. 6131-1, le directeur général de l'agence régionale de santé peut demander à des établissements publics de santé : 1° De conclure une convention de coopération ; 2° De créer un groupement de coopération sanitaire, un
Article 1
Exceptionnellement et pour 20 % au maximum de l'effectif, les attributions individuelles de primes peuvent atteindre au plus le triple des taux moyens indiqués ci-dessus.
Article L120-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 25
de conflit d'intérêts.
Article L131-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 92
de conflit d'intérêts.
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