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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00226

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 226 F-D Pourvoi n° H 17-15.530 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Source officielle

Page 28 sur 3361

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

6163820596ce96677bf0fdbb

Appel

14 janvier 2011

14 janvier 2011

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 14 JANVIER 2011 (n° 003, 5 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02114

Cassation

9 décembre 2015

9 décembre 2015

entre les collaborateurs, qui n'est le résultat, ni de leur différence de statut, ni de « la seule référence aux champs de normalité » ; qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00851

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

N° A 24-81.746 F-D N° 00851 29 MAI 2024 MAS2 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M.

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TJ

4ème chambre civile

6a0cd372cdc6046d473cb6e2

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Madame [K] doit donc être considérée comme la signataire du devis no 0520.2022 du 06 décembre 2021 et du devis signé no 0521.2022 du 30 mars 2022.

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CC

comm

613723cccd5801467740e4e5

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sityp, dont le siège est ... et

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00251

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

_________ Audience publique du 24 juin 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 251 F-D Pourvoi n° G 17-20.177 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00136

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 FÉVRIER 2023 La

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-890

Admin. suprême

13 juillet 2010

13 juillet 2010

  24919/94, 8   July 1999) that differences in treatment between prisoners in relation to parole did not confer on them “other status” as the distinction was made not between different groups

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01432

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

octobre 2018 Rejet Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1432 F-D Pourvoi n° F 17-23.004 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00361

Cassation

27 mars 2018

27 mars 2018

Z... est établie et non contestée ; que selon la défense, M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01451

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

d'une omission ; que l'ordonnance de non-lieu du 24 octobre 2016 doit être confirmée » ; "alors que si, en principe, l'escroquerie ne peut résulter que d'un acte positif et non d'une simple omission,

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CC

cr

édure suiviec/Maurice Z

61372647cd5801467742451a

Cassation

11 mai 2004

11 mai 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03275

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

, équipement non fournis à Salim C... et A...

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CA

18e Chambre B

6033ab852fadc45f95769590

Appel

28 avril 2017

28 avril 2017

Un accord collectif ne peut prévoir de différences de traitement entre salariés d'établissements différents d'une même entreprise, exerçant un travail égal ou de valeur égale, que si elles reposent sur

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00204

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

et justifiable ; que le traitement différencié des porteurs d'Oceane et des obligataires High Yield est fondé sur des données et des arguments objectifs ; (...) ; qu'ainsi au terme des différentes consultations

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00818

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

de celle des salariés qui n'y sont pas employés, différence de situation d'ailleurs présumée ; attendu que si les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre salariés exerçant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00816

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

de celle des salariés qui n'y sont pas employés, différence de situation d'ailleurs présumée ; attendu que si les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre salariés exerçant

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01373

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Cette question ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que le principe d'égalité devant la loi pénale ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes

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TA

2ème chambre

DTA_2300441_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Par suite, le département n’a pas commis d’erreur en répartissant les différentes fonctions en sous-groupes.

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