Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
56 942 résultats pour « dirigeant de droit ou de fait agissant directement ou indirectement »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
Les compétences attribuées au recteur d'académie, au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou aux services académiques sont exercées sur le territoire de la Polynésie française par le
Article 1
.- Le directeur général des douanes et droits indirects nomme et gère les agents de constatation des douanes.
Article L323-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 60
-Afin de prévenir les activités frauduleuses ou criminelles ainsi que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, toute évolution de la répartition du capital social et du contrôle, direct ou indirect, de la société titulaire de l'autorisation
Article 10
Dans les communes de plus de 3 500 habitants, le directeur interrégional des douanes et droits indirects peut décider d'implanter un débit de tabac si, après l'ouverture de ce dernier, la commune concernée ne compte pas plus d'un débit par tranche de
Article 1
La représentation de l'administration au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de la direction générale des douanes et droits indirects est fixée ainsi qu'il suit : REPRÉSENTANTS TITULAIRES
Article D644-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 52 > 73
des contrôles sur les eaux-de-vie à tous les stades de la production, transformation, élaboration et éventuellement du conditionnement, tout opérateur habilité ou, par délégation, l'organisme local mandaté par la direction générale des douanes et droits
Article 164 AR
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 15
. – L'agrément prévu à l'article 164 AP n'est accordé que si le fournisseur s'engage aux obligations suivantes : a) Ne placer que des matériels ou des logiciels des modèles agréés ; b) N'effectuer le placement que sur la base de l'autorisation du directeur
Article R561-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 45
Lorsque le client d'une des personnes mentionnées à l'article L. 561-2 est une société, on entend par bénéficiaire effectif, au sens du 1° de l'article L. 561-2-2, la ou les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de
Article R545-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 17
L'Institut national de recherches archéologiques préventives exerce toutes les activités qui se rattachent directement ou indirectement à l'accomplissement des missions définies par les articles L. 523-1 et suivants.
Article R8115-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 31
Lorsqu'un agent de la direction générale des finances publiques ou un agent de la direction générale des douanes et des droits indirects constate l'un des manquements aux obligations de déclaration et d'information mentionnées aux articles R. 8293-1 à
Article 2
Sans préjudice de l'application des autres règles assurant le respect du principe d'égalité : 1° (Abrogé) ; 2° Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur un motif mentionné à l'article 1er est interdite en matière d'affiliation et d'engagement
Article D665-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 84
Toute opération d'arrachage, de plantation, de replantation ou de surgreffage de vignes doit être déclarée auprès des services de la direction générale des douanes et droits indirects au plus tard un mois après la réalisation des travaux.
Article L611-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 69
Lorsqu'il lui apparaît que l'urgence commande l'adoption de mesures immédiates et que le dirigeant s'y refuse ou fait savoir qu'il envisage des mesures que le commissaire aux comptes estime insuffisantes, ce dernier peut en informer le président du tribunal
Article R631-34-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 62
Lorsque le ministère public demande, en application de l'article L. 631-19-1, que l'adoption du plan soit subordonnée au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants, il saisit le tribunal par une requête indiquant les faits de nature à motiver cette demande
Article R551-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 14
Le document d'information qui doit être déposé par tout intermédiaire en biens divers préalablement à toute communication à caractère promotionnel ou à tout démarchage pour proposer l'acquisition de droits ou de biens dans les conditions prévues à l'article
Article L653-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 23 > 93
Le droit de vote des dirigeants frappés de la faillite personnelle ou de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 est exercé dans les assemblées des personnes morales soumises à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire par
Article 1
indirects) : 1 563 heures ; - services des bureaux de la garantie (direction générale des douanes et droits indirects) : 1 572 heures ; - services des bureaux des douanes et droits indirects de Calais Port et Tunnel et de Dunkerque Ferry (direction générale
Article 1
de droit ou de fait, des condamnations pénales définitives pour l'une ou l'autre des infractions mentionnées ci-après : 1° Infractions contre l'espèce humaine, infractions d'atteintes volontaires ou involontaires à la vie ou à l'intégrité physique ou
Article 23
Seront punis d'une amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5ème classe, et, en cas de récidive, d'une amende double, les directeurs ou administrateurs d'une association ou d'une union qui auront contrevenu
Article 2
Les compétences attribuées au recteur d'académie, au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, aux autorités ou aux services académiques sont exercées sur le territoire de la Polynésie française
Page 28 · 56 942 résultats