Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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35 489 résultats pour « droit d'aménagement cédé gratuitement à la commune »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 790 A bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 36
-Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, un neveu ou une nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la double limite de 100
Article L135 ZJ
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 26
Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions, les assistants spécialisés mentionnés à l'article 706 du code de procédure pénale disposent d'un droit d'accès direct aux informations contenues dans les fichiers tenus en application des articles
Article L121-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 32
La préparation et l'exécution des opérations d'aménagement foncier agricole et forestier, des échanges et cessions d'immeubles ruraux et des échanges et cessions d'immeubles forestiers sont mises en oeuvre par des géomètres-experts désignés par le président
Article R300-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 40
ou de restructuration de la zone d'activité économique faisant l'objet d'un projet partenarial d'aménagement ou d'une opération de revitalisation de territoire.
Article R*480-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 58 > 19
Il est interdit, dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs : - d'entreposer ou d'ajouter, tant sur les emplacements que sur les parties communes, des objets usagés, des abris de bois, de tôle ou d'autres matériaux ; - de laisser
Article L124-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 19
La commission départementale d'aménagement foncier est saisie du plan des échanges arrêté par la commission communale d'aménagement foncier ainsi que, selon le cas, de l'état des cessions proposées, des parcelles considérées comme biens sans maître et
Article 397 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 97
Le paiement des droits de mutation à titre gratuit peut être différé pendant cinq ans à compter de la date d'exigibilité des droits et, à l'expiration de ce délai, fractionné pendant dix ans lorsque les mutations portent : a) Sur l'ensemble des biens
Article L121-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 17
Lorsqu'elle est autorisée, la cession est reportée sur le procès-verbal des opérations d'aménagement foncier. Le prix de la cession est assimilé à une soulte.
Article L3231-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 31
l'Etat ou réalisées avec le bénéfice de prêts aidés par l'Etat ou adossés en tout ou partie à des ressources défiscalisées ; 3° En application du plan départemental prévu à l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit
Article L4253-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 30
l'Etat ou réalisées avec le bénéfice de prêts aidés par l'Etat ou adossés en tout ou partie à des ressources défiscalisées ; 3° En application du plan départemental prévu à l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit
Article R3211-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 32
I. – La liste mentionnée au 2° du II de l'article L. 3211-7 énumère des terrains destinés à être cédés pour des programmes de logements, dont les logements mentionnés au II de l'article R. 3211-15.
Article R752-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 99
de la commune d'implantation, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation et le président de l'établissement public compétent en matière de schéma de cohérence territoriale
Article L361-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 20
Le département établit, après avis des communes intéressées, un plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée.
Article L213-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 41
réalisées par le biais du droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural visé à l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime sur proposition de l'agence de l'eau.
Article L2102-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 23
Les biens immobiliers utilisés par la SNCF pour l'accomplissement de ses missions peuvent être cédés à l'Etat, à des collectivités territoriales ou à leurs groupements pour des motifs d'utilité publique, moyennant le versement d'une indemnité égale à
Article L626-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 46
A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent s'en prévaloir.
Article L566-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 94
fixées par le présent chapitre, conformément à la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation dans un objectif de compétitivité, d'attractivité et d'aménagement
Article L4433-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 83
Le schéma d'aménagement régional fixe les orientations fondamentales de l'aménagement, de la protection et de la mise en valeur du littoral.
Article R323-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 61
Tout véhicule destiné normalement ou employé exceptionnellement au transport en commun de personnes et ayant fait l'objet d'une demande de certificat d'immatriculation ne peut être effectivement mis en circulation qu'après obtention d'une attestation
Article L212-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 12
La commune où se trouvent les bois et forêts est consultée pour accord lors de l'élaboration du document d'aménagement dans les cas prévus au 2° de l'article L. 212-1 pour les bois et forêts lui appartenant.
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