Codes de loi français

Article 2

I. - Toutes les communes de résidence administrative d'affectation en Guyane sont éligibles à l'indemnité de sujétion géographique.

Article 1

Le taux annuel de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er du décret du susvisé est fixé à :

Article 2

Les montants annuels de l'indemnité d'expatriation sont modifiés conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.

Article 1

Le montant moyen annuel de l'indemnité de sujétions particulières est fixé à 1 951 euros.

Article 3

Le gain journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière est fixé de la façon suivante :

Article 2

Les montants annuels de l'indemnité d'expatriation sont modifiés conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.

Article 21

L'indemnité forfaitaire journalière prévue pour les missions à l'étranger est allouée sur présentation du justificatif d'hébergement.

Article 6

Le versement de l'indemnité de sujétions d'activité s'effectue, par fractions, à la fin de chaque trimestre de l'année scolaire.

Article 2

L'arrêté du 4 février 1983 fixant le taux de l'indemnité journalière de vol est abrogé.

Article 3

Le montant de l'indemnité de départ volontaire est fixé individuellement par référence à la rémunération de l'agent considéré.

Article 3

Le cumul de cette indemnité avec l'indemnité de secrétaire de commission de propagande n'est autorisé que dans la limite des plafonds suivants :

Article 2

L'indemnité de sujétions spéciales des personnels de magasinage spécialisé des bibliothèques est payée par versements mensuels.

Article Annexe II

-si les teneurs en éléments-traces métalliques dans les sols dépassent l'une des valeurs limites figurant au tableau 2 de la présente annexe.

Article 10 bis

Le supplément familial de traitement comprend un élément fixe et un élément proportionnel.

Article R622-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 19

La maîtrise d'œuvre des travaux de réparation, de relevage et de restauration sur les orgues protégés au titre des monuments historiques ainsi que sur les parties non protégées des orgues partiellement protégés comprend, pour chaque opération, les éléments

Article R593-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 25

lequel elle est implantée réponde à la règle dite de “ cumul seuil haut ” définie au II de l'article R. 511-11, l'exploitant transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection : 1° La mise à jour du rapport de sûreté actualisant les éléments

Article L773-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 53

Lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en œuvre de l'article 52 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la formation de jugement se fonde sur les éléments contenus, le cas échéant, dans

Article 9

Pour ce faire, à pression réglementaire du pneumatique et en toute position de la roue, au moins un élément agrippant d'un segment non parallèle à l'axe de la bande de roulement du pneumatique doit être en contact avec le sol à l'exception de la zone

Article L680-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 23 > 33

Lorsque les dispositions des titres Ier à VI du présent livre sont appliquées à raison d'une activité professionnelle exercée sans affectation de patrimoine, les éléments d'actif et de passif qui, le cas échéant, proviennent d'un patrimoine dont l'affectation

Article R329-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 49

Lorsque des non-conformités ont été constatées et qu'une des mesures ou sanctions prévues par les articles L. 329-35 à L. 329-45 est envisagée, l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs en informe l'opérateur économique