Les plus-values nettes et les profits dégagés sur l'ensemble des éléments d'actif apportés du fait d'une fusion ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés.

Article R5139-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 74

Code de la santé publique

Tout dossier technique accompagnant la demande d'autorisation doit comporter les éléments suivants : 1° La liste des personnes que le demandeur se propose d'habiliter pour contribuer, sous son autorité, aux opérations faisant l'objet de l'autorisation

Article R255-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 53

Code de la construction et de l'habitation

Une copie du règlement de copropriété, applicable au bien objet du bail réel solidaire, est communiquée au preneur lors de la signature de l'acte de cession des droits réel immobiliers.

Article R593-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 90

Code de l'environnement

L. 593-1, il évalue les offres en tenant compte, notamment, de critères accordant la priorité à la protection de ces intérêts.

Article R511-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 22

Code monétaire et financier

au plus tard lors de l'approbation des comptes du deuxième exercice clos présentant un total de bilan social ou consolidé supérieur à quinze milliards d'euros.

Article L22-10-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 28

Code de commerce

le vote des actionnaires et, le cas échéant, les avis exprimés lors de l'assemblée générale.

Article 310 G bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 53

Code général des impôts, annexe II

Lorsque, en application des dispositions des I et V de l'article 1378 octies du code général des impôts, le ministre chargé du budget envisage de suspendre les avantages fiscaux attachés aux dons, legs et versements effectués au profit d'un organisme,

Article R332-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 27

Code de l'environnement

I de l'article L. 332-2-2, d'une demande de classement en réserve naturelle afin d'assurer la mise en oeuvre d'une réglementation communautaire ou d'une obligation résultant d'une convention internationale, il constitue un dossier comportant les éléments

Article L322-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 40

Code des impositions sur les biens et services

Les règles relatives aux éléments taxables et aux territoires de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées sont déterminées par le titre Ier du livre Ier, par la section 1 du présent chapitre et par

Article R335-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 26

Code de l'énergie

Le contrat de certification est établi à partir des éléments transmis dans le dossier de demande de certification, selon les méthodes de certification précisées dans les règles du mécanisme de capacité et en fonction des caractéristiques techniques de

Article 10-1

—

Si le candidat est une personne physique dont la situation relève du second alinéa de l'article 4 ou de l'article 15-1, le dossier prévu à l'article 10 comporte, outre les documents mentionnés aux b à g de cet article : a) Tous éléments relatifs aux

Article L626-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

Code de commerce

Il définit les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire pour en assurer l'exécution.

Article 422-120-10

—

Lorsqu'un FCPR émet des parts différentes, la valeur liquidative de chaque type de part, émise lors de la première libération totale ou partielle de leur prix de souscription ou lors de libérations ultérieures, est obtenue en divisant la quote-part de

Article L3115-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 15

Code des transports

L'application du règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 précité en ce qui concerne certains services réguliers peut faire l'objet d'un report pour une durée maximale de quatre ans à compter du 1er mars 2013,

Article R142-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 02

Code du patrimoine

Le président rend compte, lors de la séance la plus proche du conseil d'administration, des décisions prises dans le cadre de ces délégations.

Article R229-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 44

Code de l'environnement

Lors de la mise à jour suivant la première approbation d'un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, le plan climat-air-énergie territorial est mis en compatibilité avec les règles de ce schéma dans la région

Article D1233-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 91

Code du travail

envisagé ou de la rupture conventionnelle collective sur les autres entreprises dans le ou les bassins d'emploi concernés.

Article R644-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39

Code de commerce

Lorsque le tribunal envisage, en application de l'article L. 644-6, de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, il fait convoquer le débiteur à l'audience par le greffier par lettre recommandée avec demande d'avis

Article L1232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 19

Code de la santé publique

Le médecin informe les proches du défunt, préalablement au prélèvement envisagé, de sa nature et de sa finalité, conformément aux bonnes pratiques arrêtées par le ministre chargé de la santé sur proposition de l'Agence de la biomédecine.

Article R2123-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 83

Code général de la propriété des personnes publiques

Le préfet saisit la chambre régionale des comptes et lui transmet ces éléments ainsi que, le cas échéant, sa propre proposition de répartition des charges.

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