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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202159

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

%, CSG -CRDS: 8 %) ; qu'elle rappelle avoir adressé à chaque propriétaire de navire, un avis d'échéance trimestriel faisant apparaître la nature et le détail des cotisations dues pour chaque marin embarqué

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202160

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

%, CSG -CRDS: 8 %) ; qu'elle rappelle avoir adressé à chaque propriétaire de navire, un avis d'échéance trimestriel faisant apparaître la nature et le détail des cotisations dues pour chaque marin embarqué

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202161

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

%, CSG -CRDS: 8 %) ; qu'elle rappelle avoir adressé à chaque propriétaire de navire, un avis d'échéance trimestriel faisant apparaître la nature et le détail des cotisations dues pour chaque marin embarqué

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202162

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

%, CSG -CRDS: 8 %) ; qu'elle rappelle avoir adressé à chaque propriétaire de navire, un avis d'échéance trimestriel faisant apparaître la nature et le détail des cotisations dues pour chaque marin embarqué

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202163

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

%, CSG -CRDS: 8 %) ; qu'elle rappelle avoir adressé à chaque propriétaire de navire, un avis d'échéance trimestriel faisant apparaître la nature et le détail des cotisations dues pour chaque marin embarqué

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202164

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

%, CSG -CRDS: 8 %) ; qu'elle rappelle avoir adressé à chaque propriétaire de navire, un avis d'échéance trimestriel faisant apparaître la nature et le détail des cotisations dues pour chaque marin embarqué

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202165

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

%, CSG -CRDS: 8 %) ; qu'elle rappelle avoir adressé à chaque propriétaire de navire, un avis d'échéance trimestriel faisant apparaître la nature et le détail des cotisations dues pour chaque marin embarqué

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202166

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

%, CSG -CRDS: 8 %) ; qu'elle rappelle avoir adressé à chaque propriétaire de navire, un avis d'échéance trimestriel faisant apparaître la nature et le détail des cotisations dues pour chaque marin embarqué

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202167

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

%, CSG -CRDS: 8 %) ; qu'elle rappelle avoir adressé à chaque propriétaire de navire, un avis d'échéance trimestriel faisant apparaître la nature et le détail des cotisations dues pour chaque marin embarqué

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202168

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

%, CSG -CRDS: 8 %) ; qu'elle rappelle avoir adressé à chaque propriétaire de navire, un avis d'échéance trimestriel faisant apparaître la nature et le détail des cotisations dues pour chaque marin embarqué

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202169

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

%, CSG -CRDS: 8 %) ; qu'elle rappelle avoir adressé à chaque propriétaire de navire, un avis d'échéance trimestriel faisant apparaître la nature et le détail des cotisations dues pour chaque marin embarqué

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2400974_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Elle soutient que : - la sanction n’est pas fondée dès lors que la passagère a présenté son passeport à la compagnie aérienne lors de l’embarquement, comme en atteste la copie d’écran du logiciel Altéa

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2327177_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Elle soutient que : - la sanction n’est pas fondée dès lors que le passager a présenté son passeport à la compagnie aérienne lors de l’embarquement, comme en atteste la copie d’écran du logiciel Altéa

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2402763_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle soutient que : - la sanction n’est pas fondée dès lors que le passager a présenté son passeport à la compagnie aérienne lors de l’embarquement, comme en atteste la copie d’écran du logiciel Altéa

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2407243_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

matérielle de produire une copie numérisée des passeports de ses passagers en vue de prouver qu’ils ne comportaient pas d’éléments d’irrégularité manifeste au moment de l’embarquement.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2407245_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle soutient que : - la sanction n’est pas fondée dès lors que le passager a présenté son passeport à la compagnie aérienne lors de l’embarquement, comme en atteste la copie d’écran du logiciel Altéa

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2424879_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

matérielle de produire une copie numérisée des passeports de ses passagers en vue de prouver qu’ils ne comportaient pas d’éléments d’irrégularité manifeste au moment de l’embarquement.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2424893_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

produire une copie numérisée des passeports de ses passagers en vue de prouver qu’ils ne comportaient pas d’éléments d’irrégularité manifeste au moment de l’embarquement.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2429425_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Elle soutient que : - la sanction n’est pas fondée dès lors que la passagère a présenté son passeport à la compagnie aérienne lors de l’embarquement, comme en atteste la copie d’écran du logiciel Altéa

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2429426_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Elle soutient que : - la sanction n’est pas fondée dès lors que le passager a présenté son passeport à la compagnie aérienne lors de l’embarquement, comme en atteste la copie d’écran du logiciel Altéa

Source officielle

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