Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
47 909 résultats pour « employeur s'engageant à payer le salaire des trois premiers jours d'absence pour maladie »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R245-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 26 > 87
Lorsque la durée du ou des derniers exercices clos depuis la dernière échéance de la contribution est différente de douze mois, le montant du chiffre d'affaires mentionné au premier alinéa de l'article L. 245-4 est égal au produit du chiffre d'affaires
Article L3314-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 32
la limite d'un plafond égal au salaire le plus élevé versé dans l'entreprise.
Article D2241-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 22 > 64
Pour la négociation sur les salaires prévue à l'article L. 2241-8, un rapport est remis par les organisations d'employeurs aux organisations syndicales de salariés au moins quinze jours avant la date d'ouverture de la négociation.
Article D174-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 55
Le médecin-conseil du régime d'assurance maladie dont relève l'assuré est immédiatement informé de toute admission dans le service de soins à domicile ; il reçoit alors copie du protocole de traitement établi par le médecin prescripteur de l'intervention
Article R421-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 73
Pour l'application de l'article L. 421-19, le seuil de rémunération dont le respect doit être justifié est une rémunération annuelle brute au moins égale à trois fois le salaire minimum de croissance annuel à temps plein.
Article D242-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 19 > 74
La caisse mentionnée à l'article L. 215-5 notifie à chaque employeur, dans les conditions fixées par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article D. 242-6-22, le classement des risques et le ou les taux de cotisation afférents aux établissements permanents
Article L320-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 49
Le défaut de production, dans les délais prescrits, de cette déclaration entraîne une pénalité dont le montant est égal à six cents fois le taux horaire du salaire minimum de croissance.
Article L124-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 12
ou aggravées et les blessures reçues pendant leur détention en pays ennemi ou en territoire étranger occupé par l'ennemi, qui sont réputées effets directs ou indirects de la guerre.
Article L3142-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 47
pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ; 2° Un jour pour le mariage d'un enfant ; 3° Trois jours, pour chaque naissance.
Article 48
En vue de prévenir certaines maladies professionnelles, des délibérations de l'assemblée territoriale. sur proposition conjointe de l'inspecteur du travail et des lois sociales et du directeur local de la santé publique, pourront déterminer les mesures
Article L174-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 98
l'article L. 3115-11 du code de la santé publique, recommandés dans le calendrier des vaccinations mentionné à l'article L. 3111-1 du même code pour les enfants âgés d'au moins six ans et les adultes et qui sont inscrits sur la liste mentionnée au premier
Article Annexe II : Tableau n° 15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 01
de provoquer ces maladies Troubles neurologiques à type de somnolence, narcose, coma. 3 jours Préparation, emploi, manipulation des amines aromatiques, de leurs sels, de leurs dérivés notamment hydroxylés, halogénés, nitrosés, nitrés et sulfonés
Article R5122-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 46
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Article R1432-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 08
Lorsque, pour une même élection, plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats ont déposé des candidatures concurrentes dans le premier collège, le directeur général de l'agence en informe, dans un délai de trois jours à compter
Article 4
Les membres de la commission territoriale de conciliation sont nommés pour trois ans, par arrêté du chef du territoire.
Article 12
titre du contrat de travail considéré et du nombre de jours calendaires de cette période.
Article 3
L'instituteur ou l'institutrice de chaque école qui reçoit l'enfant mentionne sur le carnet de fréquentation scolaire les demi-journées de présence, d'absence motivée et d'absence non justifiée.
Article R372-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 86
Lorsque la durée du volontariat dépasse douze mois, les cotisations sont versées : 1° Au titre des cotisations afférentes aux douze premiers mois, au cours du premier mois du semestre civil qui suit le douzième mois après la date de l'affectation du
Article D821-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 77
jour du mois civil d'attribution de l'aide au poste.
Article D169-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 92
-Pour la mise en œuvre des II et III et du IV de l'article L. 169-10 en tant qu'il concerne les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 182-3, l'organisme d'assurance maladie communique au moins une fois par trimestre à la mutuelle, l'institution
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