162-22-3 et L. 162-23-1 du code de la sécurité sociale sous réserve que : -la capacité d'autofinancement de l'établissement est suffisante, en moyenne sur les trois précédents exercices clos, pour couvrir le remboursement en capital contractuel des emprunts

Article L1222-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 83

Code de la santé publique

Les autres modalités d'application du présent 3° sont également fixées par décret ; 4° Des produits divers, des dons et legs ainsi que des subventions de l'Etat, des collectivités publiques et de leurs établissements publics ; 5° Des emprunts.

Article A37-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 94

Code de procédure pénale

, figurent les indications relatives à la vitesse maximale autorisée, à celle enregistrée à l'aide d'un appareil de contrôle et à celle retenue par le service verbalisateur, les informations sur le moyen de contrôle utilisé et sur le type de voie empruntée

Article 7

—

Les comptes sont répartis comme suit : Classe 1 Provisions, avances, subventions et emprunts 10 Provisions et avances : 102 Provisions pour travaux décidés 103 Avances 1031 Avances de trésorerie 1032 (Supprimé) 1033 Autres avances 105 Fonds de travaux

Article 44

—

Les mesures conservatoires ainsi que les saisies pratiquées en cas de vente non autorisée des biens acquis à l'aide des emprunts contractés par les personnes définies au paragraphe I sont exclues du bénéfice du présent paragraphe.

Article L1612-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17

Code général des collectivités territoriales

assortis en annexe, notamment : 1° De données synthétiques sur la situation financière de la collectivité territoriale ; 2° De la liste des organismes pour lesquels la collectivité territoriale : a) Détient une part du capital ; b) A garanti un emprunt

Article CO 48

—

Elles ne sont autorisées qu'en façade et ne doivent pouvoir être empruntées dans un sens que par une seule personne à la fois.

Article R3551-6-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 75

Code général des collectivités territoriales

montant est fixé annuellement par délibération du conseil général ; 2° Les subventions, fonds de concours, dotations et participations de l'Union européenne, de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics ; 3° Le produit des emprunts

Article L5211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 22

Code général des collectivités territoriales

Les délégations relatives à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change

Article 9

—

Les délibérations relatives aux emprunts ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.

Article 11

—

Paragraphe 4 : Emprunts des organismes de gestion de l'habitat social, Art. L743-71 A

Article 2

—

L'établissement de crédit ou la société de financement apprécie sous sa propre responsabilité la solvabilité des emprunteurs et les garanties de remboursement qu'ils présentent.

Article 6

—

Ces taux sont publiés par la Caisse des dépôts et consignations et calculés à partir des taux de rendement des emprunts d'Etat, dont le capital et les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans.

Article CO 41

—

Lorsqu'un dégagement accessoire emprunte une propriété appartenant à un tiers, l'exploitant doit justifier d'accords contractuels sous forme d'acte authentique.

Article 9

—

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement ; à ce titre, notamment : 1° Il vote le budget ; 2° Il autorise les emprunts ; 3° Il autorise la conclusion des conventions passées avec l'Etat, les collectivités

Article 9

—

Article 3

—

nationale de crédit agricole ; Titres émis par la caisse nationale de l'énergie, Electricité de France, Gaz de France, les Charbonnages de France et les houillères de bassin ; Titres émis par le département de la Seine et la ville de Paris ; Titres des emprunts

Article 29

—

Dans un but d'intérêt général lié au développement de la Polynésie française, la Polynésie française ou ses établissements publics peuvent accorder des aides financières aux sociétés d'économie mixte ou garantir leurs emprunts.

Article CO 57

—

. - Leur nombre et leur largeur doivent être calculés en tenant compte de l'effectif total des personnes appelées à les emprunter pour gagner les sorties.

Article 9

—

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