Les assesseurs de chaque bureau sont désignés conformément aux dispositions ci-après : Chaque liste en présence a le droit de désigner un assesseur pris soit parmi les électeurs prud'homaux du conseil de prud'hommes, soit parmi ses candidats, soit parmi

Article 9

—

commerce, désigné par le président de la conférence générale des présidents et membres des tribunaux de commerce de France ; 3° De deux syndics de faillite-administrateurs au règlement judiciaire, désignés par la chambre de discipline et choisis sur des

Article R347-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 93

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

par le directeur général de l'Office ; 3° Deux représentants du ministre de la défense désignés par le ministre ; 4° Un représentant du ministre chargé du budget désigné par le ministre.

Article R311-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 82

Code des juridictions financières

Les membres ainsi désignés sont choisis par ordre d'ancienneté de nomination à la Cour d'appel financière. En cas d'ancienneté égale de plusieurs membres, le membre choisi est le plus âgé.

Article R112-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 28

Code rural (nouveau)

Les membres choisis au 1° de l'article R. 112-35 sont désignés par l'assemblée de Corse lors de chaque renouvellement de son bureau. Les autres membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de trois ans.

Article L612-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 24

Code monétaire et financier

Le collège de supervision constitue en son sein deux sous-collèges sectoriels : 1° Le sous-collège sectoriel de l'assurance est composé de huit membres : le vice-président, le gouverneur de la Banque de France ou le sous-gouverneur désigné pour le représenter

Article L2372-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 11

Code du travail

concernés par l'accord ; 2° Les modalités de participation, y compris, le cas échéant : a) Le nombre de membres de l'organe d'administration ou de surveillance de la société issue d'une opération transfrontalière que les salariés ont le droit d'élire, de désigner

Article L231-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 23

Code de l'éducation

Il est composé, à parité de femmes et d'hommes, de dix-huit membres désignés pour cinq ans.

Article R421-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 63 > 75

Code de l'éducation

Les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article R. 421-14, aux 5° et 6° de l'article R. 421-16 et aux 5° et 6° de l'article R. 421-17 sont désignés

Article 4

—

L'office est administré par un conseil d'administration de douze membres ; Trois représentants de l'Etat désignés par le haut-commissaire de la République ; Trois représentants du territoire dont un conseiller de Gouvernement désigné par le conseil

Article 5

—

; - de l'économie ; - de l'environnement. 2° Neuf membres représentant les collectivités territoriales et leurs établissements publics : - un représentant de la région Rhône-Alpes désigné par le président du conseil régional au sein de celui-ci ;

Article 2

—

Elle comprend, outre son président : 1° Le délégué général à la langue française et aux langues de France ou son représentant ; 2° Le secrétaire perpétuel de l'Académie française ou un membre de l'Académie française désigné par lui ; un des secrétaires

Article 21

—

relevant de la commission, éligibles au moment où se fait la désignation.

Article D213-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 51 > 28

Code de l'environnement

Le membre du comité qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.

Article L229-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 16

Code de l'environnement

Pour l'application de la présente section : 1° Le “règlement MACF” désigne le règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières ; 2° Le “règlement d'exécution relatif

Article 1

—

L'enseignement de l'école est dispensé dans des programmes rattachés aux quatre centres désignés ci-après : - Centre géoressources et énergie ; La notion d'élève au sens du présent arrêté désigne l'ensemble des candidats inscrits auprès de l'école quel

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 64

Arrêté du 7 mars 1986 portant création d'une cellule santé-Urgence.

En situation de crise ou d'exception, le service d'aide médicale urgente de Paris est désigné pour effectuer la régulation principale sauf si des facteurs matériels, en particulier géographiques, nécessitent de désigner un autre service d'aide médicale

Article R611-40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 04

Code de commerce

Lorsque le débiteur demande la désignation d'un mandataire à l'exécution de l'accord, le conciliateur est invité à présenter ses observations sur l'intérêt d'une telle mission. Le mandataire ne peut être désigné qu'après avoir exprimé son accord.

Article D6323-20-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 12

Code du travail

-Les membres du conseil d'administration doivent être en activité professionnelle ou avoir été en activité professionnelle au cours des cinq années précédant leur désignation.

Article R213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 01

Code électoral

Dans les îles Wallis et Futuna, les présidents des bureaux de vote sont désignés par le chef de circonscription parmi les électeurs du village.

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