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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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pl
60793aab9ba5988459c3c2b1
11 mars 1977
11 mars 1977
LES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DES DEUX PREMIERS ARTICLES, LA JUSTIFICATION D'UN PREJUDICE NE SUFFIT PAS A AUTORISER L'EXERCICE
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b362
25 février 1976
25 février 1976
D'INDRE-ET-LOIRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE DES APPELS CORECTIONNELS) EN DATE DU 13 JUIN 1975 QUI N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SA DEMANDE DE PARTIE INTERVENANTE DANS LA POURSUITE EXERCEE
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6079a8039ba5988459c4b97a
8 janvier 1980
8 janvier 1980
N'APPARAISSENT PAS, DES LORS, COMME AYANT PU, AU SENS DE L'ARTICLE 411-11 DU CODE DU TRAVAIL, CAUSER A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION UN PREJUDICE DE NATURE A AUTORISER, AU PROFIT DU SYNDICAT, L'EXERCICE
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6079d3549ba5988459c5851d
24 janvier 1995
24 janvier 1995
Y... s'est engagé à céder à sa fille et à son gendre, les époux X..., la totalité des actions de la société LEC dont lui-même et des membres de sa famille étaient propriétaires ; que cet acte imposait
Source officiellecomm
6079d35e9ba5988459c58b32
27 mai 1983
27 mai 1983
DE TOUTE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE PRETABAIL EN RAISON DE L'ETAT DU NAVIRE ET DES VICES QUI POUVAIENT L'ATTEINDRE, EN COMPORTANT UN MANDAT GENERAL, DONNE PAR CETTE SOCIETE A LA SOCIETE SOBRAT, D'EXERCER
Source officiellesoc
6079b0c49ba5988459c50272
8 octobre 1981
8 octobre 1981
PERCUE EN TROP DE LA CAISSE, ALORS QUE LA RESPONSABILITE D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE QUI PEUT ETRE RECHERCHEE EN CAS D'ERREUR GROSSIERE OU DE PREJUDICE ANORMAL CAUSE A L'ASSURE, FAIT OBSTACLE A L'EXERCICE
Source officielleciv1
60794b529ba5988459c42a8b
8 février 1983
8 février 1983
FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE LA REGLE NUL NE PLAIDE PAR PROCUREUR NE S'OPPOSERAIT PAS A L'EXERCICE D'UNE ACTION PAR UN ASSURE POUR LE COMPTE DE SON ASSUREUR
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01887
28 juin 2017
28 juin 2017
, dès lors que la différence de traitement qui en résulte, entre des personnes ayant commis les mêmes crimes ou délits aux mêmes dates, selon l'intervention ou non d'actes de mise en mouvement ou d'exercice
Source officielleciv1
60794e729ba5988459c48e98
13 juin 2006
13 juin 2006
René X..., représenté par le commissaire à l'exécution du plan, a assigné les consorts Y... sur le fondement de l'action paulienne aux fins d'obtenir la "révocation" de l'acte de donation-partage du 2
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100359
28 mars 2008
28 mars 2008
X... une somme de 800 euros, le tribunal a énoncé qu'en application de l'article 1382 du code civil, l'exercice d'une action en justice constitue en principe un droit qui ne peut dégénérer en abus qu'en
Source officiellecr
6137254dcd5801467741c9b8
6 novembre 1990
6 novembre 1990
qu'en cet état, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs du moyen dès lors que le demandeur n'a souffert aucun dommage personnel résultant directement des faits dénoncés dans la plainte ; qu'en effet l'exercice
Source officiellecomm
6079d3e59ba5988459c59a22
18 novembre 1997
18 novembre 1997
son action directe contre la société Atochem et a, ensuite, réclamé à la banque de lui reverser la somme payée par cette société en prétendant que la cession de créance pour l'application de laquelle
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2402925_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellecomm
6079d32a9ba5988459c57c8a
13 juin 1989
13 juin 1989
a justement déduit, sans dénaturer les conditions générales d'achat de la société Saurer, que cette clause remplissait les conditions requises par l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985 pour l'exercice
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301397
10 décembre 2015
10 décembre 2015
observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en matière de vente en l'état futur d'achèvement, le délai préfix d'un an d'exercice de l'action
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00548
26 juin 2019
26 juin 2019
en justice de la part des créanciers tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; qu'est interdit l'exercice d'une action en référé aux fins d'extension d'une mesure d'expertise
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02685
19 décembre 2012
19 décembre 2012
publique ; que cette interruption persiste jusqu'à ce que le procureur de la République prenne une décision sur l'exercice de l'action publique et que celle-ci parvienne à la connaissance de l'employeur
Source officielleordo
60793b369ba5988459c3c558
18 septembre 1996
18 septembre 1996
la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan, avocat en la Cour ; Attendu que, pour invoquer la nullité d'actes d'instruction accomplis le 9 février 1996, Richard X... soutient que l'exercice
Source officielleciv1
60794ce59ba5988459c476ff
29 février 2000
29 février 2000
mesure conservatoire ; Attendu que le Crédit agricole reproche à l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 septembre 1997) de l'avoir débouté de cette demande, alors que, d'une part, en considérant que l'exercice
Source officiellecr
6079a8309ba5988459c4c081
3 juillet 1990
3 juillet 1990
substituts lequel, en raison du principe de l'indivisibilité du ministère public, puise dans sa seule qualité, en dehors de toute délégation de pouvoirs, le droit d'accomplir tous les actes rentrant dans l'exercice
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