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7 039 résultats pour « expert-comptable et comptable agree »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372330cd58014677406962

Cassation

13 octobre 1998

13 octobre 1998

d'un pouvoir régulier ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 7-2 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables

Source officielle

Page 28 sur 352

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008002177

Admin. suprême

1 février 1999

1 février 1999

scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008236245

Admin. suprême

9 février 2005

9 février 2005

comptables et des comptables agrées...

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008161295

Admin. suprême

8 juillet 2005

8 juillet 2005

de liste présent au premier tour dépose à la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032928899

Admin. suprême

22 juillet 2016

22 juillet 2016

D...et MmeB..., le 27 juillet 2015, pour les informer que l'absence de présentation de leur compte de campagne par un membre de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés, en méconnaissance

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007836075

Admin. suprême

4 juin 1993

4 juin 1993

où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat de tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630844

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

de liste présent au premier tour dépose à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008116060

Admin. suprême

22 février 2002

22 février 2002

scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CC

soc

6079b2139ba5988459c55930

Cassation

13 mai 1975

13 mai 1975

L'INDEMNISATION DE CARLO A LA SUITE DE SON CONGEDIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE TOUT D'ABORD QUE CARLO S'ETAIT FAIT INSCRIRE DANS L'ANNUAIRE DU TELEPHONE AVEC LES TITRES, QU'IL NE POSSEDAIT PAS, D'EXPERT-COMPTABLE

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008084774

Admin. suprême

27 octobre 2000

27 octobre 2000

Jean-Pierre X..., expert-comptable, demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020541222

Admin. suprême

8 avril 2009

8 avril 2009

A, candidat à l'élection cantonale générale des 9 et 16 mars 2008 dans la circonscription d'Auch-sud-ouest (Gers), n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables

Source officielle
CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f434

Cassation

5 janvier 1978

5 janvier 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ROYER QUI EXERCE LA PROFESSION INDEPENDANTE DE COMMISSAIRE AUX COMPTES FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL QUI L'A CONDAMNE A VERSER A LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES EXPERTS-COMPTABLES

Source officielle
CC

soc

613723a9cd5801467740ca45

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

Y... a été engagé par le cabinet d'expertise comptable Jacques X... en qualité de stagiaire inscrit auprès du conseil de l'Ordre des experts-comptables, le 1er septembre 1989 ; que ce stage, d'une durée

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869107

Admin. suprême

13 mai 2009

13 mai 2009

de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021764720

Admin. suprême

27 janvier 2010

27 janvier 2010

de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CC

soc

6079b0df9ba5988459c50a95

Cassation

25 juillet 1984

25 juillet 1984

X..., comptable agréé qui ne conteste pas occuper au moins onze salariés, reproche au jugement attaqué de l'avoir condamné au paiement d'une indemnisation de repos compensateur à Mme Y..., une de ses employées

Source officielle
CC

soc

6079b1099ba5988459c510a8

Cassation

4 juin 1987

4 juin 1987

n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le contrat de travail de Mme X... prévoyait que celle-ci ne pourrait entrer au service d'un client de la société, ni s'installer comme expert-comptable

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018624304

Admin. suprême

11 avril 2008

11 avril 2008

un tableau des personnes et sociétés établies dans sa circonscription qui, remplissant les conditions imposées par les lois et règlements, sont admises par lui à exercer les professions d'expert comptable

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020936331

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008143958

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle