Codes de loi français

Article 27

Les litiges concernant les décisions de la commission technique mentionnée à l'article 39 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée sont portés devant le tribunal judiciaire par requête faite, remise ou adressée au greffe du tribunal, où elle est enregistrée

Article 144-6

-Le chef du service d'affectation peut à tout moment : 1° Convoquer le policier réserviste autorisé à porter des armes afin qu'il effectue les séances obligatoires d'entraînement relatives au maniement et à l'usage des armes, aux techniques et à la sécurité

Article R6147-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 83 > 84

désigné par celle-ci ; b) Deux membres de la commission médicale d'établissement désignés par celle-ci ; c) Deux membres désignés par les deux organisations syndicales les plus représentatives compte tenu des résultats obtenus lors des élections

Article L1151-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 16

La pratique des actes, des procédés, des techniques et des méthodes relatifs aux groupes de produits mentionnés à l'annexe XVI du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la

Article R114-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 23

la propriété des personnes publiques, sont logés par nécessité absolue de service, dans les conditions définies à l'article R. 114-45, les personnels de l'Etat appartenant aux catégories suivantes : a) Agents de direction, de gestion, personnels techniques

Article L2221-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 16

Les personnels exerçant des tâches critiques pour la sécurité autres que la conduite sont soumis à une vérification de leur aptitude médicale par un médecin et de leur aptitude psychologique par un psychologue qualifié en application du règlement d'exécution

Article D4151-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 27

Les sages-femmes apportent aux couples les informations et l'accompagnement nécessaires à toutes les étapes de la mise en œuvre de la procédure d'assistance médicale à la procréation, en lien avec les médecins du centre.

Article R6133-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 28

celles relevant des catégories suivantes : 1° Activités de soins autorisées dans les conditions prévues à l'article L. 6122-1 ; 2° Equipements matériels lourds autorisés dans les conditions prévues à l'article L. 6122-1 ; 3° Equipements d'imagerie médicale

Article R6311-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 97

En cas de situation sanitaire exceptionnelle, la cellule médico-psychologique constituée au sein de l'établissement de santé de référence siège du service d'aide médicale urgente (SAMU) de zone mentionné à l'article R. 3131-14-1 dite " cellule d'urgence

Article 1

de catégorie A de la fonction publique hospitalière ; 5° Corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale régi par le décret n° 2011-748 du 27 juin 2022 portant statuts particuliers des corps des personnels médicotechniques de la catégorie B de

Article L162-1-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 30

-La prise en charge anticipée prévue au I du présent article est demandée par l'exploitant du dispositif médical numérique mentionné au 1° du même I ou du dispositif médical numérique utilisé dans le cadre des activités de télésurveillance médicale mentionnées

Article L172-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 66

Un exemplaire est conservé aux fins de contre-expertise. La personne mise en cause ou son représentant est avisée qu'elle peut faire procéder à ses frais à l'analyse de l'exemplaire conservé.

Article D49-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 50

Sans préjudice de l'obligation de procéder à une expertise des condamnés relevant des dispositions de l'article 712-21, le juge ou le tribunal de l'application des peines peut, conformément aux dispositions de l'article D. 574, demander au service pénitentiaire

Article Annexe III

DOMAINE DE SAVOIR : MÉTHODES, TECHNIQUES, OUTILS D'INTERVENTION DE L'ORTHOPTISTE UE 3 : RÉFRACTIONSemestre : S1 Compétence : 1CM : 30TD : 40TP : 60Cette UE est complétée par un stage.

Article 1

hauteur de 2 réservistes, afin d'assurer un soutien logistique aux opérations humanitaires au centre de crise et de soutien du ministère de l'Europe et des affaires étrangères pour les opérations d'envois humanitaires en cours et nécessitant une expertise

Article L433-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 66

L'exécution des expertises menées dans le cadre de la procédure d'agrément des distributeurs mentionnée au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales peut être confiée à des organismes de contrôle habilités par l'autorité

Article R6146-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 46

du comité stratégique et du président de la commission médicale de groupement, ainsi que du directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine ou, en cas de pluralité d'unités, du président du comité de coordination de l'enseignement médical

LEGIARTI000041802888

Professions de la pharmacie et de la physique médicale - pharmacien d'officine : - physicien médical : Auxiliaires médicaux - infirmier : - auxiliaire de puériculture : Métiers de la rééducation - diététicien : - orientation n° 252 : Intervention

Article 2

Les honoraires alloués au médecin expert effectuant une expertise conformément aux dispositions de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale et, pour les besoins de l'examen du recours préalable prévu dans les matières mentionnées aux 1°, 2° et

Article D6124-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 23

Ce secteur comprend des postes de soins adaptés aux besoins du service permettant la surveillance des patients, la gestion de leurs dossiers et les transmissions médicales et paramédicales.