motifs que Guy Z... n'a pas relevé appel de la décision du premier juge le déclarant coupable d'abus de pouvoirs ; que cette décision est donc devenue définitive à son égard ; que, par suite, ce délit

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, en sa qualité de caution, à payer diverses sommes à la banque, alors, selon le moyen : 1 / qu'il avait fait valoir la faute de la banque qui avait sollicité

acte du 6 février 2001, l'a assignée en paiement de la somme de 21 658,58 francs restant due au titre de cette ouverture de crédit, ainsi que de la somme de 57 255,92 francs représentant le solde débiteur

En outre, la faculté ouverte à l'établissement financier de mettre fin au contrat à durée indéterminée unilatéralement et d'exiger immédiatement le remboursement de la totalité du solde inscrit au débit

la CNIL (D. 1011) lors du dépôt de l'ASESIF de la déclaration de transmission d'informations relatives aux membres et correspondants à l'étranger" ; qu' "il sera relevé, plus spécifiquement quant au délit

de l'article 12.2 des conditions additionnelles du contrat litigieux devait être requalifiée en clause pénale dès lors qu'elle ne conférait pas aux contractants une faculté unilatérale de résiliation

pour la somme de 703 723,84 euros, alors : « 1°/ qu'en cas de dissolution de la société dont toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, ses créanciers qui n'ont pas fait usage de la faculté

faute d'opposition de la part de ce créancier, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile, l'article L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil

pour la somme de 15 364,46 euros, alors : « 1°/ qu'en cas de dissolution de la société dont toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, ses créanciers qui n'ont pas fait usage de la faculté

faute d'opposition de la part de ce créancier, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile, l'article L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil

pour la somme de 381 501,42 euros, alors : « 1°/ qu'en cas de dissolution de la société dont toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, ses créanciers qui n'ont pas fait usage de la faculté

faute d'opposition de la part de ce créancier, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile, l'article L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil

pour la somme de 373 185,60 euros, alors : « 1°/ qu'en cas de dissolution de la société dont toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, ses créanciers qui n'ont pas fait usage de la faculté

faute d'opposition de la part de ce créancier, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile, l'article L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil

d'exiger l'exécution des contrats en cours, en déduit que cette disposition faisait obstacle, dès lors que le liquidateur avait sollicité une autorisation de poursuite d'activité pendant trois mois, donc

Vernudachi et de Mme Dubillot-Bailly, conseillers ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui établissent que les mêmes magistrats ont assisté aux débats et au délibéré, et d'où il se déduit, en

Conformément à la loi du 25 juin 1991 et au caractère d'intérêt commun du présent mandat, la résiliation du contrat par le mandant, si elle n'est pas justifiée par une faute grave de l'agent ou un cas

premièrement, que la valeur de ces biens ne soit pas, une nouvelle fois, prise en compte dans ladite assiette lors de leur vente ultérieure dans cet État membre, deuxièmement, que leur valeur soit déduite

premièrement, que la valeur de ces biens ne soit pas, une nouvelle fois, prise en compte dans ladite assiette lors de leur vente ultérieure dans cet État membre, deuxièmement, que leur valeur soit déduite

premièrement, que la valeur de ces biens ne soit pas, une nouvelle fois, prise en compte dans ladite assiette lors de leur vente ultérieure dans cet État membre, deuxièmement, que leur valeur soit déduite