l'arrêt attaqué, (Bourges, 15 avril 1991), que les époux Z... ont consenti, le 6 février 1987, aux époux A... une promesse de vente d'une maison, en prévoyant que la levée d'option qui devrait être faite

L. 521-1 du Code du travail; Mais attendu, d'abord, que si la cour d'appel, en relevant que les salariés n'avaient pas fait grève, a écarté de ce fait l'un des motifs du licenciement, tiré de l'inobservation

transports tendant : 1° à l'annulation du jugement en date du 7 juillet 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré l'Etat responsable du préjudice subi par huit compagnies aériennes du fait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 04-40193 à U 04-40237 ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'une grève a été décidée le

ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS REGLANT LES RAPPORTS DES PARTIES ; ATTENDU QUE LA SOCIETE L'ENTRETIEN FAIT

25 juillet 1952 portant création d'un office français de protection des réfugiés et apatrides : "les intéressés pourront présenter leurs explications à la commission des recours des réfugiés et s'y faire

ETAIT DONC EN GREVE ET QU'IL ETAIT FONDE A REFUSER DE RECUPERER CETTE JOURNEE LE 20 MAI, QU'AU SURPLUS, IL ETAIT EN DROIT DE FAIRE GREVE LE 20 MAI, PLUSIEURS DE SES CAMARADES AYANT COMME LUI REFUSE LE

valoir que s'il avait été licencié pour faute lourde pour avoir prétendument participé à des faits illicites pendant la grève, sur la foi des seules indications de l'employeur qui avait communiqué son

Faits et procédure 1. Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure ce qui suit. 2. À l'issue d'une information judiciaire, M.

doivent être motivés ; que l'arrêt dont s'agit est dépourvu de tout motif" ; Attendu que le procès-verbal des débats constate que lors d'une reprise d'audience, l'un des jurés de jugement, absent, avait fait

A..., X... et Y... ; que ceux-ci, qui s'étaient maintenus dans l'usine et avaient été de ce fait licenciés le 5 mars pour faute lourde, font grief aux arrêts attaqués (Pau, 16 février 1984) de les avoir

LA SOCIETE LOIRECORD A ETE CONDAMNEE A VERSER A SES SALARIES RIGOLLET ET BOHRER UNE PRIME D'ASSIDUITE AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PU, POUR LES EN PRIVER, TENIR COMPTE DE LEURS ABSENCES MOTIVEES PAR LA GREVE

la requête susmentionnée introduite le 10 février 1998 et enregistrée le 6   octobre   1999   ;     Après avoir délibéré, rend la décision suivante   :     EN FAIT

MANIFESTE ENTRAVANT LE LIBERTE DU TRAVAIL DES AUTRES SALARIES, VOIE DE FAIT D'AUTANT PLUS GRAVE QUE LES CONSIGNES DE SECURITE N'ETAIENT PLUS RESPECTEES A L'INTERIEUR DE L'USINE, QUE L'ELECTRICITE ET LES

DE LEUR CARACTERE DELICTUEUX, LEUR APPRECIATION A CET EGARD N'EST SOUVERAINE QU'AUTANT QU'ELLE N'EST PAS EN CONTRADICTION AVEC LES FAITS CONSTATES, ET LE CARACTERE LEGAL QUI APPARTIENT A CES FAITS ; QU'EN

fait grief à l'arrêt confimatif attaqué (Paris, 26 mai 1999) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen : 1° que la grève est caractérisée par un arrêt de travail concerté, c'est-à-dire

REPROCHE TOUT D'ABORD AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU DE LIMITER LE REMBOURSEMENT DE L'AVANCE CONSENTIE AUX SALARIES AYANT SUBI UNE PERTE DE SALAIRES EN RAISON DES JOURNEES DE GREVE

X... et dix-huit autres chauffeurs receveurs au service de la Société d'économie mixte des transports amienois ont participé à une grève au cours de l'année 1990 ; que, contestant le montant des retenues