Codes de loi français

Article 51

-Les personnels auxquels s'applique la règlementation sur les cumuls dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la présente loi conserveront, s'ils en font la demande dans un délai d'un an à compter de cette date, le bénéfice du

LEGIARTI000051851538

France Arme mixte qui combine une arme contondante dite " coup de poing américain " avec une arme à feu à percussion annulaire, fabriquée à Saint-Etienne, modèle " le poilu " 1914-1918, orné d'un aigle et d'un canon entouré de deux

Article R4342-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 30

oculaires ; 3° Tomographie par cohérence optique oculaire ; 4° Topographie cornéenne ; 5° Biométrie oculaire préopératoire sans contact ; 6° Examen spéculaire de la cornée sans contact ; 7° Aberrométrie oculaire ; 8° Photographie du segment antérieur

Article 6

Sont et demeurent abrogés les textes antérieurs régissant l'académie.

Article 45

Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations, à l'exclusion de tout autre recours administratif.

Article 5

En cas d'achat ou de transformation du véhicule, la durée totale de remboursement du prêt ne peut être supérieure à 84 mois.

Article R212-10-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 65

Sur demande de l'organisme de formation habilité déposée au moins six mois avant le terme de l'habilitation auprès du recteur de région académique , celui-ci peut accorder un renouvellement de l'habilitation pour cinq ans après s'être assuré : 1° Du respect

Article 9

Avant 18 mois 4e Ancienneté acquise majorée de 18 mois. 3e 18 mois et plus 4e Ancienneté acquise diminuée de 18 mois.

Article R1123-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 27 > 39

Pour ces élections, le quorum est fixé aux deux tiers des membres du comité. Si le président fait partie du premier collège mentionné à l'article R. 1123-4, le vice-président est élu parmi les membres du deuxième collège et inversement.

Article L331-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 91

A défaut de conciliation dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, l'autorité, après avoir mis les intéressés à même de présenter leurs observations, rend une décision motivée de rejet de la demande ou émet une injonction prescrivant, au besoin

Article L229-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 94

Toute société européenne peut se transformer en société anonyme si, au moment de la transformation, elle est immatriculée depuis plus de deux ans et a fait approuver le bilan de ses deux premiers exercices.

Article R861-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 60 > 19

-La demande de renouvellement est déposée au plus tôt quatre mois et au plus tard deux mois avant l'expiration de la période pour laquelle elle a été attribuée, selon les modalités prévues par l'article R. 861-16.

Article 7 bis

Lorsque l'excédent de séjour visé ci-dessus est égal à une année, le montant du complément d'indemnité d'installation, exprimé en mois de solde, est fixé ainsi qu'il suit : Quatre mois et demi pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion ; Six mois

Article R221-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 01

Le préfet informe le demandeur le cas échéant de tout document manquant, dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Il accuse réception du dossier de demande de carte professionnelle lorsque celui-ci est complet.

Article D351-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 54

mois consécutifs ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non.

Article R324-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 13

personne, y compris si ce meublé n'est plus offert à la location à la date de la demande.

Article 29-4

I. ― Dans un délai de deux mois à compter de sa nomination, l'administrateur provisoire procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers de produire les éléments nécessaires à l'évaluation du montant de leurs créances.

Article 1-1

Cette information mentionne les faits reprochés et le montant de l'amende envisagé.

Article R314-52-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 60

L'organisme qui souhaite obtenir l'agrément mentionné à l'article L. 314-6-1 en fait la demande au ministre chargé de l'énergie.

Article R213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 81

Un projet de délimitation générale et de bornage de bois et forêts de l'Etat est annoncé deux mois à l'avance par un arrêté du préfet, publié et affiché dans les communes limitrophes et notifié au domicile des propriétaires riverains ou au domicile de