Codes de loi français

Article L930-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00

Pour l'application du présent code dans le territoire, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit : 1° " Tribunal judiciaire" par " tribunal de première instance " ; 2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal

Article L5611-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 18

française ; 2° Les références aux préfets et au représentant de l'Etat sont remplacées par des références au haut-commissaire de la République en Polynésie française ; 3° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première

Article R145-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41

l'article R. 611-7 et les articles R. 613-1, à l'exception de la dernière phrase du deuxième alinéa, et R. 613-4, relatifs à la clôture de l'instruction, sont applicables devant les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première

Article R4234-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74

Pour l'application de ces dispositions, les compétences conférées au président du tribunal administratif et au président de la cour administrative d'appel sont exercées respectivement par le président de la chambre de discipline de première instance et

Article 1209-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 74

L'appel est instruit et jugé en chambre du conseil par la cour d'appel chargée des affaires de mineurs suivant la procédure applicable en première instance. Les décisions de la cour d'appel sont notifiées comme il est dit à l'article 1208-3.

Article R4126-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22

Pour l'application de ces dispositions, les compétences conférées au président du tribunal administratif et au président de la cour administrative d'appel sont exercées respectivement par le président de la chambre disciplinaire de première instance et

Article D753-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 54

-Le chef de l'établissement pénitentiaire informe chaque mois l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, le premier président et le procureur général près la cour d'appel, le président du tribunal de première instance, le procureur de la République

Article D773-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 54

-Le chef de l'établissement pénitentiaire informe chaque mois le haut-commissaire de la République, le premier président et le procureur général près la cour d'appel, le président du tribunal de première instance, le procureur de la République près ledit

Article 30-1

Les membres des commissions ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ces instances.

Article R222

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 41

Il est fait mention de cette notification et de sa date sur le registre prévu au premier alinéa. L'avis de notification précise les motifs de la décision.

Article L515-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 84

Le préjudice est estimé à la date de la décision de première instance. Toutefois, est seul pris en considération l'usage possible des immeubles et droits immobiliers un an avant l'ouverture de l'enquête publique prévue à l'article L. 515-9.

Article 4-1

Lorsque l'agent est dans l'impossibilité, du fait d'un congé pour raison de santé ou du fait d'un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, de prendre son congé annuel au cours de l'année au titre de laquelle il lui est dû, il bénéficie

Article D3664-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 31

Ne sont pas concernées par ces dispositions les provisions et dépréciations constituées dans les cas suivants : 1° Dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la métropole de Lyon ; 2° Dès l'ouverture d'une procédure collective prévue

Article D5217-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 31

Ne sont pas concernées par ces dispositions les provisions et dépréciations constituées dans les cas suivants : 1° Dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la métropole ; 2° Dès l'ouverture d'une procédure collective prévue au livre

Article 15

. – Les décisions de la chambre de discipline peuvent être déférées à la cour d’appel par l’officier public ou ministériel intéressé. " Les décisions du tribunal de grande instance saisi en application de l’article 10 peuvent être déférées à la cour d

Article 9

-Le service des ressources humaines est chargé de la définition et de la mise en œuvre des politiques des ressources humaines de la direction générale, en articulation avec les orientations ministérielles.

Article Annexe I

Non Non Non Ligne calée / palangre. La durée de pêche est de 12 heures maximum.

Article 2

l'article 39, sont promus au troisième grade les magistrats du deuxième grade : 1° Nommés pour exercer les fonctions de premier président de cour d'appel, de procureur général près ladite cour, de président de tribunal judiciaire, de tribunal de première

Article R308

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 83

-Le greffier du tribunal de première instance du lieu de naissance pour les personnes physiques ou, conformément au second alinéa de l'article R. 62, le service du casier judiciaire national automatisé est avisé, par les soins du procureur de la République

Article L6241-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 97

Lorsque la société mentionnée au premier alinéa est inscrite simultanément au tableau de l'ordre des médecins et au tableau de l'ordre des pharmaciens, est saisie soit la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins si les biologistes