-Pour permettre la fixation des tarifs horaires mentionnés à l'article R. 314-130, le service distingue au sein de ses propositions budgétaires : 1° Les dépenses afférentes aux rémunérations des aides et employés à domicile ; 2° Les dépenses afférentes

Article R314-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 01

Code de l'action sociale et des familles

Ne peuvent être prises en compte pour la fixation du tarif d'un établissement ou service relevant du présent chapitre ; 1° Les frais d'inhumation des personnes accueillies dans l'établissement ou le service, sauf lorsque ce dernier relève du 1° ou

Article R314-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 47

Code de l'action sociale et des familles

d'un service, si les frais financiers, les dotations aux comptes de provisions, les dotations au compte de réserve de trésorerie et les annuités d'emprunt contractées en vue de la constitution d'un fonds de roulement ont été pris en compte dans la fixation

Article L641-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

Code de commerce

La fixation de ce délai supplémentaire a les mêmes conséquences que celle du délai prévu à l'article L. 624-1.

Article L145-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 87

Code de commerce

notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation

Article R322-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 20

Code du sport

de la cinquième classe le fait de : 1° Importer, détenir en vue de la vente, mettre en vente, vendre, distribuer à titre gratuit ou onéreux, donner en location ou mettre à la disposition du public un équipement sportif non muni d'un dispositif de fixation

Article L421-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 87

Code de l'éducation

Un décret détermine les conditions de fixation des tarifs de restauration scolaire et d'évolution de ceux-ci en fonction du coût, du mode de production des repas et des prestations servies.

Article 227-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 91

Code pénal

Les dispositions du présent article sont également applicables aux images pornographiques d'une personne dont l'aspect physique est celui d'un mineur, sauf s'il est établi que cette personne était âgée de dix-huit ans au jour de la fixation ou de l'enregistrement

Article D141-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 07 > 34

Code de l'énergie

comité prend en compte les capacités de production existantes et en projet et s'appuie notamment sur des études de potentiels énergétiques, renouvelables et de récupération régionaux mobilisables jointes à la proposition ; 2° Il est associé à la fixation

Article R6325-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 61

Code des transports

précédentes les évolutions du trafic, des capacités aéroportuaires, de la nature et de la qualité des services rendus, des tarifs des redevances ainsi que des éléments économiques et financiers se rapportant au périmètre d'activité concerné par la fixation

Article L1243-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 24

Code des transports

majorité des trois quarts des suffrages exprimés est requise pour : 1° Le choix du nom et du siège de l'établissement ; 2° L'adoption des décisions portant sur les participations financières des collectivités membres de l'établissement public ; 3° La fixation

Article Annexe Ib (suite)

—

Moyens de fixations (composants, produits) Moyens de mise en œuvre (outillages,...)

Article 2

—

présent article et par dérogation aux articles L. 4132-5 et L. 4132-8 du code général des collectivités territoriales, le conseil régional adopte, avant le 1er juillet 2016, une résolution unique comportant : 1° L'avis au Gouvernement relatif à la fixation

Article L225-209-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 98

Code de commerce

Elle définit le nombre maximal d'actions dont elle autorise l'acquisition, le prix ou les modalités de fixation du prix ainsi que la durée de l'autorisation, qui ne peut excéder douze mois.

Article 2

—

Le montant des investissements pris en compte pour la fixation de la prime est égal à celui des dépenses hors taxes affectées à la construction, à l'achat et à l'aménagement du local professionnel, ainsi qu'à l'acquisition des machines, de l'outillage

Article 37

—

. – L'institution de l'octroi de mer régional, les exonérations qui résultent de l'application du I et la fixation du taux de cette taxe ne peuvent avoir pour effet de porter la différence entre le taux global de l'octroi de mer et de l'octroi de mer

Article 9

—

Il transmet au ministre de l'économie et des finances les demandes d'autorisation pour les émissions d'obligations ; son avis est obligatoirement demandé pour toute prise de participation, ainsi que pour la fixation annuelle de la proportion prévue au

Article 18

—

Avant sa signature par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, le projet d'arrêté portant fixation du taux de promotion est transmis pour avis conforme au ministre chargé de la fonction publique et au ministre chargé du budget.

Article 2.8.1

—

Dans ce cadre, elle propose au secrétaire général, en concertation avec la direction des ressources humaines et les directions générales, la fixation des objectifs et la répartition des effectifs des services déconcentrés en fonction des priorités ministérielles

Article 31

—

Chapitre Ier : Fixation et respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre II : Cadre général d'intervention, Art. 6, Sct.

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