Y... a sollicité la fixation du loyer à la valeur locative lors de la première révision triennale, soit un loyer réduit à la somme de 77 500 francs puis, faute d'accord intervenu entre les parties, a assigné

d'une indemnité d'éviction; que la locataire l'a assignée, le 12 mars 1993, pour faire fixer le montant de cette indemnité; que, par conclusions du 18 octobre 1993, la bailleresse a sollicité la fixation

de procédure civile dispose que lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation

2010, du bail commercial portant sur une boutique à usage de bijouterie-horlogerie, moyennant un loyer fixé selon la valeur locative du bien ; que, le 17 août 2011, elle a assigné la locataire en fixation

celle-ci n'entendait pas poursuivre l'exécution du bail de dérogation; qu'après avoir délivré, le 8 novembre 1991, un congé avec offre de renouvellement du bail, le bailleur a assigné la locataire en fixation

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Taux de revalorisation.

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Terres irriguées.

Mme C... a saisi le juge des loyers en fixation du prix du bail renouvelé. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

En conséquence, il convient de débouter Madame J... de sa demande de fixation de ses honoraires à la somme de 8.250 € HT.

pris à bail pour vingt-trois mois des locaux à usage commercial; qu'elle a été laissée en possession au terme du contrat, le "15 août 1986; que les époux Y..., bailleurs, l'ont assignée aux fins de fixation

Y... ayant sollicité l'annulation du prix stipulé dans le bail, la fixation du fermage et la restitution du trop perçu, un arrêt du 6 mars 1991, devenu irrévocable, a dit que cette cave était soumise au

d'affaires du preneur, avec un minimum égal au loyer antérieur, et garanti ; qu'ayant donné congé pour le 1er novembre 1991 à la société Aux Galeries de la Croisette, locataire, elle l'a assignée en fixation

procédant à la reconstruction de ladite toiture sous astreinte ; qu'après une première liquidation de cette astreinte, la SCI Cortis a saisi à nouveau un juge de l'exécution en liquidation d'astreinte, fixation

judiciaire, Mme X... a été licenciée pour motif économique par le mandataire-liquidateur ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la fixation

époux Z..., d'une part, le rez-de-chaussée de leur pavillon et, d'autre part, le garage situé au sous-sol ; que les époux B... ont assigné leurs locataires en paiement d'un arriéré de loyers et en fixation

irrégularité de fond le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 avril 1999), qu'assignés en fixation

. ; qu'après fixation de la date d'adjudication au 13 décembre 2001, les débiteurs, se prévalant de la procédure de surendettement déclarée recevable le 4 décembre 2001 par la commission de Seine-et-Marne

de directeur commercial; que licencié à la suite de la procédure de redressement puis, de liquidation judiciaire engagée à l'égard de la société, il a saisi le conseil de prud'hommes en vue de la fixation