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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-5

6883104a80821d9a1906fc89

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Au vu de l'ensemble des éléments produits aux débats, le salarié échoue à démontrer, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, qu'il a exercé un emploi sous lien de subordination effectif de

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6883104b80821d9a1906fc8b

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Au vu de l'ensemble des éléments produits aux débats, le salarié échoue à démontrer, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, qu'il a exercé un emploi sous lien de subordination effectif de

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6883104b80821d9a1906fc8d

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Au vu de l'ensemble des éléments produits aux débats, le salarié échoue à démontrer, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, qu'il a exercé un emploi sous lien de subordination effectif de

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6883104b80821d9a1906fc8f

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Au vu de l'ensemble des éléments produits aux débats, le salarié échoue à démontrer, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, qu'il a exercé un emploi sous lien de subordination effectif de

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6883104b80821d9a1906fc91

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Au vu de l'ensemble des éléments produits aux débats, le salarié échoue à démontrer, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, qu'il a exercé un emploi sous lien de subordination effectif de

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6883104b80821d9a1906fc93

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Au vu de l'ensemble des éléments produits aux débats, le salarié échoue à démontrer, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, qu'il a exercé un emploi sous lien de subordination effectif de

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6883104b80821d9a1906fc95

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Au vu de l'ensemble des éléments produits aux débats, le salarié échoue à démontrer, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, qu'il a exercé un emploi sous lien de subordination effectif de

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6883104c80821d9a1906fc97

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Au vu de l'ensemble des éléments produits aux débats, le salarié échoue à démontrer, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, qu'il a exercé un emploi sous lien de subordination effectif de

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6883104c80821d9a1906fc9b

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Au vu de l'ensemble des éléments produits aux débats, le salarié échoue à démontrer, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, qu'il a exercé un emploi sous lien de subordination effectif de

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6883104c80821d9a1906fc9d

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Au vu de l'ensemble des éléments produits aux débats, le salarié échoue à démontrer, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, qu'il a exercé un emploi sous lien de subordination effectif de

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6883104c80821d9a1906fc9f

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Au vu de l'ensemble des éléments produits aux débats, le salarié échoue à démontrer, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, qu'il a exercé un emploi sous lien de subordination effectif de

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6883104c80821d9a1906fca1

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Au vu de l'ensemble des éléments produits aux débats, le salarié échoue à démontrer, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, qu'il a exercé un emploi sous lien de subordination effectif de

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CA

Chambre sociale 4-5

6883104d80821d9a1906fca3

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Au vu de l'ensemble des éléments produits aux débats, la salariée échoue à démontrer, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, qu'elle a exercé un emploi sous lien de subordination effectif

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6883104d80821d9a1906fca5

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Au vu de l'ensemble des éléments produits aux débats, le salarié échoue à démontrer, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, qu'il a exercé un emploi sous lien de subordination effectif de

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6883104d80821d9a1906fca7

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Au vu de l'ensemble des éléments produits aux débats, le salarié échoue à démontrer, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, qu'il a exercé un emploi sous lien de subordination effectif de

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CA

Chambre sociale 4-5

6883104d80821d9a1906fca9

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Au vu de l'ensemble des éléments produits aux débats, le salarié échoue à démontrer, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, qu'il a exercé un emploi sous lien de subordination effectif de

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6883104d80821d9a1906fcad

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Au vu de l'ensemble des éléments produits aux débats, la salariée échoue à démontrer, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, qu'elle a exercé un emploi sous lien de subordination effectif

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CA

Chambre sociale 4-5

6883104d80821d9a1906fcaf

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Au vu de l'ensemble des éléments produits aux débats, le salarié échoue à démontrer, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, qu'il a exercé un emploi sous lien de subordination effectif de

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CA

Chambre sociale 4-5

68872fc6147ef4d642d37567

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Au vu de l'ensemble des éléments produits aux débats, le salarié échoue à démontrer, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, qu'il a exercé un emploi sous lien de subordination effectif de

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CA

Chambre Sociale

68806d44bf1211186fbec9f3

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Toutefois, il résulte des nombreux éléments communiqués aux débats que Mme [V] [G] exerçait de façon effective des fonctions excédant largement les fonctions d'un simple technicien, relevant davantage

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