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16 921 résultats pour « fonds national d'aide au logement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2529821_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

de médiation comme prioritaire et devant être logé ou relogé d’urgence et que ne lui a pas été offert un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonner à l’administration de loger

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2327450_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

de ses besoins et capacités, sous astreinte de 500 euros par mois de retard à verser au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement selon les modalités prévues par l'article L. 441-2-3-1 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2432330_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

de médiation comme prioritaire et devant être logé ou relogé d'urgence et que ne lui a pas été offert un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonner à l'administration de loger

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2424325_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

de médiation comme prioritaire et devant être logé ou relogé d'urgence et que ne lui a pas été offert un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonner à l'administration de loger

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2537888_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

de médiation comme prioritaire et devant être logé ou relogé d’urgence et que ne lui a pas été offert un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonner à l’administration de loger

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2220777_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

A B, sous une astreinte destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2314442_20230823

Administratif

23 août 2023

23 août 2023

de médiation comme prioritaire et devant être logé ou relogé d'urgence et que ne lui a pas été offert un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonner à l'administration de loger

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2218067_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

de médiation comme prioritaire et devant être logé ou relogé d'urgence et que ne lui a pas été offert un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonner à l'administration de loger

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2223411_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

de médiation comme prioritaire et devant être logé ou relogé d'urgence et que ne lui a pas été offert un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonner à l'administration de loger

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2322834_20240102

Administratif

2 janvier 2024

2 janvier 2024

de médiation comme prioritaire et devant être logé ou relogé d'urgence et que ne lui a pas été offert un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonner à l'administration de loger

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2427464_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

de médiation comme prioritaire et devant être logé ou relogé d'urgence et que ne lui a pas été offert un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonner à l'administration de loger

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2507250_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

de médiation comme prioritaire et devant être logé ou relogé d'urgence et que ne lui a pas été offert un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonner à l'administration de loger

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2431760_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

de médiation comme prioritaire et devant être logé ou relogé d'urgence et que ne lui a pas été offert un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonner à l'administration de loger

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2432331_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

de médiation comme prioritaire et devant être logé ou relogé d'urgence et que ne lui a pas été offert un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonner à l'administration de loger

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2502539_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

de médiation comme prioritaire et devant être logé ou relogé d'urgence et que ne lui a pas été offert un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonner à l'administration de loger

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2302443_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

de médiation comme prioritaire et devant être logé ou relogé d'urgence et que ne lui a pas été offert un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonner à l'administration de loger

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2216320_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

de médiation comme prioritaire et devant être logé ou relogé d'urgence et que ne lui a pas été offert un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonner à l'administration de loger

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2521465_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

B... sous une astreinte destinée au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2306824_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

de médiation comme prioritaire et devant être logé ou relogé d'urgence et que ne lui a pas été offert un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonner à l'administration de loger

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2321897_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

de médiation comme prioritaire et devant être logé ou relogé d'urgence et que ne lui a pas été offert un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonner à l'administration de loger

Source officielle

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