Codes de loi français

Article R518-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 68 > 66

habilitées sont soumises aux obligations suivantes : 1° Inclure dans leur objet statutaire l'activité de prêt pour la création et le développement d'entreprises et celle de prêts pour la réalisation de projets d'insertion par des personnes physiques, en fonction

Article 64

Le recours est formé par voie de simple déclaration au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est située l'entreprise ou l'établissement dont la liste électorale est contestée.

Article L3324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 99 > 05

l'impôt correspondant qui, pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, est déterminé dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ; 2° Une déduction représentant la rémunération au taux de 5 % des capitaux propres de l'entreprise

Article 217 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 04

I. – Pour la détermination de leurs résultats fiscaux, les sociétés peuvent déduire les charges exposées du fait de la levée des options de souscription ou d'achat d'actions consenties à leurs salariés en application des articles L. 225-177 à L. 225-184

Article 1

Pour l'application du seuil défini au premier alinéa, l'effectif de l'entreprise est apprécié tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours des douze mois de l'année qui précède celle où a débuté l'exécution du contrat de travail,

Article 1

Pour l'application du seuil défini au premier alinéa, l'effectif de l'entreprise est apprécié tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours des douze mois de l'année qui précède celle où a débuté l'exécution du contrat de travail,

Article D5212-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 09

de l'effectif d'assujettissement de l'entreprise : a) 400 fois le salaire horaire minimum de croissance brut pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés ; b) 500 fois le salaire horaire minimum de croissance brut pour les entreprises de 250

Article L1332-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 74

La personne responsable d'une piscine ou d'une baignade artificielle est tenue de surveiller la qualité de l'eau et d'informer le public sur les résultats de cette surveillance, de se soumettre à un contrôle sanitaire, de respecter les règles et les limites

Article L2242-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 52

au sens des articles L. 2341-1 et L. 2341-2 comportant au moins un établissement ou une entreprise d'au moins cent cinquante salariés en France, l'employeur engage tous les trois ans, notamment sur le fondement des orientations stratégiques de l'entreprise

Article L237

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 44 > 31

; 3° De représentant légal des établissements communaux ou intercommunaux mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 5 du code général de la fonction publique dans la ou les communes de rattachement de l'établissement où il est affecté.

Article 46

. - Le conjoint collaborateur d'un professionnel libéral peut recevoir du chef d'entreprise des mandats exprès et limitativement définis pour des actes relatifs à la gestion et au fonctionnement courants de l'entreprise.

Article 231-15

Dès le dépôt du projet d'offre, le président de l'AMF peut demander, en application de l'article L. 421-15 du code monétaire et financier, à l'entreprise de marché assurant le fonctionnement du marché réglementé sur lequel sont admis les titres de la

Article L1244-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 40

contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de travail temporaire, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction

Article L2315-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 19

Le comité social et économique détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par le chapitre II du présent titre

Article 39 decies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 76

En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elles ne sont acquises à l'entreprise qu'à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés pro rata temporis.

Article 39 octies D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 35 > 55

La filiale ou l'établissement doit avoir pour activité la commercialisation à l'étranger de biens produits principalement par l'entreprise qui constitue la provision dans l'un de ses établissements dont les résultats sont soumis à l'impôt sur les sociétés

Article L421-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 15

mentionnées au 1° du II de l'article L. 421-7-1 au sein de l'entreprise de marché concernée.

Article 38 bis B bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 80

imposable de l'entreprise, réparti sur la durée restant à courir jusqu'au remboursement.

Article 5

De l'application FNDP pour les déclarations de résultat reçues sous format papier ; 4. De l'application BDRP pour la situation récapitulative ou rectifiée en matière d'impôt sur les sociétés ; 5.

Article 32 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 51 > 93

. – Le plan d'installation mentionné au premier alinéa de l'article 44 nonies du code général des impôts doit comporter les renseignements suivants : a) Statut juridique de l'entreprise et, s'il y a lieu, montant et composition du capital de la société