La société fait l'objet d'une demande d'inscription sur la liste spéciale tenue par l'ordre des vétérinaires adressée, par un mandataire commun des associés, au conseil régional de l'ordre dans le ressort duquel se situe son siège social.

Article L664-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 24

Code rural (nouveau)

Est considéré comme un syndicat ou une association coopérative le groupement constitué par des bouilleurs de cru afin de mutualiser leurs opérations de distillation dans les conditions suivantes :

Article 183-4

—

I. ― Tout groupement ou toute association, œuvre ou entreprise privée ayant reçu une subvention est soumis au contrôle de la province qui l'a accordée.

Article Annexe I (suite)

—

Pôles du référentiel de certification Unité 22 Activités professionnelles de synthèse Unité 11 Economie Droit Unité 21 Etude à caractère professionnel Unité 31 Pratique professionnelle en entreprise Unité 32 Pratique professionnelle

Article 677

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 26 > 47

Code général des impôts

biens immeubles ainsi que les quittances ou cessions d'une somme équivalente à trois années de loyers ou fermages non échus, à l'exception des quittances ou cessions liées aux actes prévus à l'article 1048 ter ; 3° Les actes constatant un apport en société

Article Annexe I art. 3

—

La société pourra mettre à la disposition d'une autre société coopérative ou d'une société d'intérêt collectif dont elle est adhérente tout ou partie de ses immeubles, de son matériel ou de son outillage, notamment ses moyens de transport. 5.

Article 1

—

Les placements *des institutions de prevoyance constituant des avantages autres que de retraites de vieillesse énumérés à l'article R. 731-31 du code de la sécurité sociale font l'objet d'une évaluation au moins une fois par an dans les conditions suivantes

Article 39 decies E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 75

Code général des impôts

-Les établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière agréés en application de l'article L. 213-1 du code de la route et les associations exerçant leur activité dans le champ de l'insertion ou de la réinsertion

Article R111-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 58

Code de l'énergie

leurs associations représentatives, un représentant des entreprises locales de distribution mentionnées à l'article L. 111-54 ; 6° Sur proposition du président du directoire de la société mentionnée au 1° de l'article L. 111-52, trois représentants de

Article 1

—

: -Commandement des forces aériennes ; -escadre aérienne de commandement et de conduite projetable ; -Ecole de l'air et de l'espace. 3° Service du commissariat des armées : -Groupement de soutien de la base de défense de Toulouse-Castres-Tarbes ; -Groupement

Article R214-167

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 78

Code monétaire et financier

au patrimoine forestier du groupement forestier ou de la société dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts.

Article 49 septies ZZJ

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 89

Code général des impôts, annexe III

S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la société mère joint les déclarations spéciales des sociétés membres du groupe au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du

Article L6111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 49

Code du travail

Tous les services publics, les collectivités territoriales et leurs groupements, les entreprises et leurs institutions sociales, les associations et les organisations syndicales et professionnelles concourent à l'élaboration et la mise en œuvre de ces

Article L263-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 25

Code de l'action sociale et des familles

les organismes consulaires intéressés et les collectivités territoriales intéressées, en particulier la région, et leurs groupements, ainsi que les associations de lutte contre l'exclusion.

Article D141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 66 > 10

Code de l'action sociale et des familles

sociale agricole ; m) Le directeur de l'Institut national des études démographiques ; 3° Quatorze membres représentant le mouvement familial : a) Cinq représentants désignés par l'Union nationale des associations familiales ; b) Un représentant désigné

Article L441-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 19

Code de la construction et de l'habitation

Cet accord, qui doit respecter la mixité sociale des villes et des quartiers et tenir compte, par secteur géographique, des capacités d'accueil et des conditions d'occupation des immeubles constituant le patrimoine des différents organismes, définit :

Article R221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 79 > 28

Code de l'environnement

Au sens des articles L. 221-2 et L. 222-4, une agglomération est une unité urbaine telle que définie par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Article 3

—

du logement ou son représentant ; -le directeur régional de l'environnement ou son représentant ; -le directeur des services fiscaux départementaux ou son représentant ; -le délégué militaire départemental ou son représentant ; -le commandant de groupement

Article 11

—

, nommées par le ministre du travail et de la sécurité sociale, sur proposition du conseil d'administration ; Une personne élue par l'ensemble de l'union départementale des associations familiales groupées dans la région de la caisse régionale de sécurité

Article R142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 68 > 19

Code rural (nouveau)

, de leur capacité financière d'acquérir le bien et de le gérer, de l'existence de revenus non agricoles, de leurs compétences professionnelles et de leurs qualités personnelles, ainsi que de l'intérêt économique, social ou environnemental de l'opération

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