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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
66 425 résultats pour « homicide involontaire et infractions aux règles relatives à la sécurité des travailleurs (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D118-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 89 > 33
La Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers, placée auprès du ministre chargé de l'équipement, examine toute question relative aux règles de sécurité, à l'organisation des secours et au contrôle technique applicables aux
Article Annexe II à l'article D523-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 59
Champ d'application Les présents principes relatifs aux bonnes pratiques de laboratoire devront s'appliquer aux essais de sécurité non cliniques pratiqués sur des éléments contenus dans des pesticides, des additifs pour l'alimentation humaine et animale
Article R1333-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 66
-Le responsable de l’activité nucléaire déclare à l’autorité compétente les événements significatifs pour la radioprotection, notamment : 1° Les évènements entraînant ou susceptibles d’entraîner une exposition significative et non prévue d’une personne
Article L4622-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38
; 2° bis Accompagnent l'employeur, les travailleurs et leurs représentants dans l'analyse de l'impact sur les conditions de santé et de sécurité des travailleurs de changements organisationnels importants dans l'entreprise ; 3° Assurent la surveillance
Article L4624-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 49
justifie un changement de poste déclare le travailleur inapte à son poste de travail.
Article 8
temporaire ou mutés en France par les entreprises étrangères et qui ne bénéficient pas du régime de détachement en vertu du règlement CEE/1408/71 ou d'une convention bilatérale de sécurité sociale à laquelle la France est partie et par les travailleurs
Article L4314-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 45
Les médecins et les pharmaciens inspecteurs de santé publique, les inspecteurs des agences régionales de santé, les inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé , ainsi que toutes les personnes habilitées
Article L4323-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 45
Les médecins et les pharmaciens inspecteurs de santé publique, les inspecteurs des agences régionales de santé, les inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé , ainsi que toutes les personnes habilitées
Article L4344-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 45
Les médecins et les pharmaciens inspecteurs de santé publique, les inspecteurs des agences régionales de santé, les inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé , ainsi que toutes les personnes habilitées
Article L131-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 34
involontairement privés d'emploi totalement, partiellement ou temporairement ; 3° Les avantages alloués aux assurés en situation de préretraite ou de cessation anticipée d'activité en application de dispositions réglementaires ou conventionnelles, d'une
Article 73
A la demande de l'une des organisations syndicales d'employeurs ou de travailleurs intéressées, considérées comme les plus représentatives, ou de sa propre initiative, le chef de territoire ou de groupe de territoires provoque la réunion d'une commission
Article R612-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 33
-Sont considérés comme adhérents les travailleurs indépendants, dès lors qu'ils acquittent une cotisation conformément aux règles mentionnées au 3° de l'article R. 612-14 à l'organisation candidate à l'établissement de sa représentativité auprès des travailleurs
Article R242-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 38
des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.
Article D756-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 67
I. – Pour les travailleurs indépendants non agricoles exerçant dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1, le taux mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-6-8 correspond, après arrondi au dixième de pour cent supérieur, à une fraction
Article 7
Dans tous ces cas, les débats ont lieu en audience non publique : 2° Des actions possessoires ; 3° Des actions en bornage ; 4° Des actions relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations
Article Annexe 15-4
application de l'arrêté interministériel du 26 juillet 1968 fixant les conditions d'agrément pour la vérification des installations électriques dans les établissements assujettis au décret n° 62-1454 du 14 novembre 1962 concernant la protection des travailleurs
Article D5212-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 09
Au plus tard le 15 mars de l'année suivant celle au titre de laquelle la déclaration relative à l'obligation d'emploi est effectuée, les entreprises adaptées, les établissements ou services d'aide par le travail, les travailleurs indépendants handicapés
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 31
Pour obtenir l'autorisation prévue au paragraphe 2 de l'article 45 du décret du 8 juin 1946, les institutions visées à ce paragraphe doivent adresser au ministre de la sécurité sociale : 1° Trois exemplaires du projet de statuts et, le cas échéant
Article 322-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 26
La destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une explosion ou d'un incendie provoqués par manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est punie
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 13 > 89
Documents dont la communication porterait atteinte au secret de la défense nationale et de la politique extérieure : Documents relatifs à la préparation des conventions et des accords internationaux, notamment : -en matière de formation des travailleurs
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