X... de sa demande relative à des injures téléphoniques, alors qu'aux termes de son assignation, il faisait état, outre d'une insulte proférée par téléphone, d'un procès-verbal d'huissier relatant l'attitude

X... à la société Hibiscus dont le domicile qui figurait dans l'ordonnance de référé avait un caractère certain, que l'huissier de justice n'avait pas à procéder à la signification de cette ordonnance

jouissance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande et ordonné le remboursement des sommes qui avaient été allouées à Mme Y... en première instance alors qu'un constat d'huissier

Y..., huissier de justice, en qualité de clerc principal ; que son contrat de travail a été repris le 30 juin 1995 par M. Z..., successeur de M.

public, ces derniers, désignés par le Procureur général, étant seuls compétents pour assurer la représentation du ministère public devant le tribunal de police ; qu'Alain Z..., qui a reçu l'acte d'huissier

public, ces derniers, désignés par le Procureur général, étant seuls compétents pour assurer la représentation du ministère public devant le tribunal de police ; qu'Alain Z..., qui a reçu l'acte d'huissier

particulier ne permettait de conclure à l'existence d'un danger imminent" (cf. arrêt attaqué, p.8, 1er considérant); "qu'en réalité Pierre Z... a très rapidement compris l'objet de la visite de l'huissier

Par ordonnance du 11 juin 2014, le président du tribunal de commerce de Romans-sur-Isère a accueilli la requête et a donné pour mission à l'huissier de justice de se rendre au siège de la société Ad Lucem

national avec exécution provisoire ; "aux motifs que la constatation des infractions relevées ne dépendait aucunement de la régularité de l'opération de police administrative conduite pour assister les huissiers

[L] ne supportait pas la mesure d'instruction ordonnée, quand elle constatait pourtant que l'huissier était autorisé par l'ordonnance à accéder à son bureau, son poste informatique et ses mots de passe

« [5] » avec une capacité de 70 couverts, quand le procès-verbal de constat d'huissier de justice établi par M.

radiation des listes électorales de la commune du [...], alors « que le tribunal a apprécié l'existence de son domicile sur la commune de [...] à partir de documents non probants en l'espèce un constat d'huissier

l'affaire, dans l'attente, d'une part, de l'obtention d'une copie de la procédure, d'autre part, d'une décision du bureau d'aide juridictionnelle, qu'il disait avoir saisi pour obtenir la désignation d'un huissier

des conduites sortaient du mur et du plafond ; le 25 avril 2002, le maire de Saint-Restitut a pris un arrêté d'interruption des travaux régulièrement notifié à Christophe X... ; le 25 juin 2002, un huissier

s'abstenant de procéder à cet examen, elle a nécessairement privé sa décision de base légale au regard des articles 1641 et 1644 du code civil ; 5°/ que pour dénier toute force probante au constat d'huissier

[W], ce dernier explique qu'il entend profiter des connaissances acquises chez SAI, ainsi que des contacts clients et fournisseurs de cette dernière et que l'huissier a trouvé sur l'ordinateur de M.

Le 7 décembre 2017, une citation à comparaître devant la cour d'appel de Versailles lui a été faite à cette adresse déclarée, pour l'audience du 27 février 2018, par un huissier de justice qui ne lui a

cette signification ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la signification régulière et en conséquence l'opposition irrecevable comme tardive, alors que, l'obligation faite à l'huissier