Pour l'application aux Terres australes antarctiques françaises de l'article L. 5544-16, au II, les mots : “ sous réserve des dispositions du chapitre III du titre V du livre II de la deuxième partie du code du travail, ” sont remplacés par les mots :

Article D5151-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 35

Code du travail

L'action financée en tout ou partie par les droits acquis au titre de l'engagement citoyen est prise en charge dans les conditions définies par le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du présent code.

Article D160-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 86

Code de la sécurité sociale

La caisse ne peut abandonner la mise en recouvrement de la participation forfaitaire et de la franchise respectivement prévues aux II et III de l'article L. 160-13.

Article R229-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 97 > 51

Code de l'environnement

recherches de formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone et la police de ces travaux sont régies par le titre Ier, les chapitres Ier, II à l'exclusion des articles 6 à 7-5, IV et V du titre II, les chapitres Ier, II, III

Article L331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 42

Code de l'action sociale et des familles

établissements et services habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, agréés ou déclarés dans les conditions du présent code, à l'exception de ceux régis par l'article L. 227-4, est exercé dans les conditions définies à la section 4 du chapitre III

Article L4421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 62

Code de la santé publique

rédaction résultant de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, à l'exception des articles L. 4123-15, L. 4123-16, L. 4124-9, L. 4124-10, L. 4126-7, L. 4131-4 et L. 4131-5 et du chapitre III

Article L5754-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 46

Code des transports

Les dispositions de l'article L. 5421-13 et du chapitre Ier du titre III du livre IV ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article R232-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 82

Code de l'éducation

Toute personne citée comme témoin par l'une des parties et qui s'estime victime, de la part de l'enseignant poursuivi, des agissements mentionnés aux chapitres Ier et III du titre III du livre Ier du code général de la fonction publique, peut demander

Article Annexe 1

—

Cadre légal et dimension juridique de la fonction RH : III. ― Le développement des ressources humaines 1.

Article L9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 45

Code général de la fonction publique

et V du titre III du livre Ier.

Article 280

—

Titre III : Des atteintes générales aux milieux physiques, Sct. Chapitre unique , Art. L231-1, Art. L231-2, Art.

Article 12

—

aux dispositions du titre Ier du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat, sous réserve des dispositions des II, III

Article R2271-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 65

Code des transports

Afin de garantir la cohérence du niveau de sûreté sur l'ensemble de la partie française de la liaison fixe trans-Manche, il coordonne les mesures mises en œuvre par les préfets conformément aux missions qui leur sont dévolues par le III de l'article L

Article L1522-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 23

Code du travail

-Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du livre Ier du code de la sécurité sociale relatives au titre emploi-service entreprise et du chapitre III du titre VII du livre II de la première partie du présent code s'appliquent

Article R17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 45

Code électoral

-Les recours au tribunal judiciaire prévus au III de l'article L. 18 et à l'article L. 20 sont formés par requête, faite, remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire.

Article D2573-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 50

Code général des collectivités territoriales

I. – Les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau

Article 18

—

. - Les I à III sont applicables aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2011.

Article 1

—

Les orientations pluriannuelles prioritaires de développement professionnel continu III.-issues du dialogue conventionnel,

LEGIARTI000051101293

—

III.-Cadre général de la formation théorique et de la formation pratique préparant au DETISF (3)

Article 8

—

III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. R251

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