des travaux d'aménagement et de construction, par le sous-directeur des investissements immobiliers du service des immeubles et des affaires générales.

Article 122

—

Le tribunal peut prononcer, en outre, l'interdiction d'exercer l'activité de sous-entrepreneur de main-d'oeuvre pour une durée de deux ans à dix ans.

Article 461-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64

Code pénal

Le fait de procéder à la conscription ou à l'enrôlement de mineurs de dix-huit ans dans les forces armées ou dans des groupes armés, ou de les faire participer activement à des hostilités est puni de vingt ans de réclusion criminelle.

Article R*425-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 96 > 84

Code de l'urbanisme

Lorsque le projet porte sur un immeuble de grande hauteur, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par les articles L. 145-1 et L. 146-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait l'objet de l'accord

Article L141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 84 > 91

Code de l'environnement

Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de la nature et de la gestion de la faune sauvage, de l'amélioration du

Article L229-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 29

Code de l'environnement

L'autorisation délivrée en application de l'article L. 229-38 fait l'objet d'un réexamen après cinq ans au plus puis tous les dix ans au plus.

Article 40

—

sa nomination dans le corps des techniciens de recherche et des travaux ou réalisations qu'il a effectués depuis cette même date, accompagnée d'une illustration de ses travaux ou réalisations les plus significatifs, l'ensemble étant limité à trois pages

Article 28

—

Sont promus au grade de capitaine de corvette pour partie au choix lorsqu'ils ont au moins quatre ans de grade et pour partie à l'ancienneté à dix ans de grade les lieutenants de vaisseau qui sont titulaires de l'un des diplômes de l'enseignement militaire

Article 1383 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 71

Code général des impôts

Lorsque l'immeuble appartient à une entreprise existant au 1er janvier 2004, celle-ci doit avoir été créée depuis moins de huit ans au 1er janvier de l'année d'imposition.

LEGIARTI000026556530

—

publics de l'Etat B Non Inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière B Titulaire du permis B depuis au moins trois ans Non Scolarité minimale de six mois à l'INSERR (Institut national de sécurité routière et

Article 18

—

I. - Les enseignants-chercheurs titulaires en position d'activité régis par le présent décret peuvent bénéficier d'un congé pour recherches ou conversions thématiques d'une durée de six à douze mois par période de six ans passée en position d'activité

Article 2

—

montant des bonifications indiciaires attribuées l'année précédente au titre du présent décret : 1° Bénéficient du maintien de la bonification indiciaire qu'ils percevaient antérieurement les chefs d'établissement et leurs adjoints dont l'établissement a fait

Article 2

—

les domaines scientifique, culturel ou professionnel, qui exercent, en dehors de leur activité de chargé d'enseignement, une activité professionnelle principale consistant : -soit en la direction d'une entreprise ; -soit en une activité salariée d'au moins

Article 2

—

, siégeant en application de l'article 15 du décret du 2 novembre 1992 susvisé ; 2° Justifier, au 1er janvier de l'année d'enregistrement de la candidature d'au moins six ans d'activité professionnelle effective à l'exclusion : - des activités d'enseignant

Article 3-1

—

En cas de décès, l'allocation de fidélité du sapeur-pompier volontaire est maintenue au conjoint survivant ou au partenaire lié par un PACS conclu depuis au moins deux ans.

Article ANNEXE ART. 12

—

code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre). 2° Avoir cessé son activité professionnelle non-salariée, sauf le cas d'entrée en jouissance après le soixante-dixième anniversaire. 3° Avoir exercé, durant au moins dix ans, une activité

Article 5

—

Le montant des cotisations majorées au titre des apprentis âgés d'au moins dix-huit ans est déterminé sur la base du nombre des apprentis constaté au 31 décembre de chaque année.

Article L122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 26

Code des juridictions financières

La moitié au moins des nominations dans le grade de conseiller référendaire est réservée aux auditeurs exerçant cette fonction depuis trois ans.

Article 15-1

—

Les intéressés doivent : 1° Avoir été détachés durant au moins quatre ans au cours des dix années précédant la date d'établissement du tableau d'avancement dans un emploi fonctionnel de chef d'unité technique de l'aviation civile ou dans un emploi fonctionnel

Article 15-1

—

de services effectifs depuis leur titularisation dans le corps ; 2° Dans la limite du cinquième de l'ensemble des promotions du grade à réaliser dans l'année, les gardiens de la paix affectés depuis au moins deux ans dans l'un des secteurs ou unités

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