Codes de loi français

Article 3

subi aucune condamnation criminelle ou correctionnelle de nature à entacher son honorabilité et notamment aucune condamnation comportant l'interdiction du droit de gérer et d'administrer les sociétés ; 4° Etre titulaire du diplôme français d'expertise

Article 3

Ils exercent des fonctions d'encadrement et d'expertise. III.-Les membres du corps de l'inspection du travail peuvent être affectés dans les services relevant du ministre chargé du travail et dans les établissements publics placés sous sa tutelle.

Article 1

Les agents qui exercent des fonctions de direction ou des fonctions spécifiques d'expertise, d'évaluation, de coordination et de contrôle, dont la liste est arrêtée par le conseil d'administration sur proposition du président, font l'objet de dispositions

Article 24

Un service déconcentré d'une administration civile de l'Etat peut être chargé, par arrêté du ou des ministres dont il relève, de missions d'étude, d'expertise, d'appui technique à la maîtrise d'ouvrage, de prévention, d'alerte, de contrôle et d'inspection

Article 1

Celui-ci peut les charger d'accomplir toute mission d'expertise et de propositions en relation avec leurs compétences.

Article Annexe 9

-S'intéresser aux méthodes scientifiques et aux technologies utilisées dans le cadre d'expertises techniques en hydraulique et dans la conduire des projets d'aménagements hydrauliques.

Article L114-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 50

L'Etat a la charge : 1° De la rémunération des agents de l'Etat exerçant dans les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive, sous réserve de l'article L. 114-6 ; 2° Des missions d'encadrement et de surveillance des sportifs et des

Article 10

Elle prépare les décisions individuelles relevant de la compétence du ministre dans les domaines d'activités mentionnés au présent article et exerce, dans ces mêmes domaines, une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance juridiques auprès des services

Article R121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 03

l'article L. 121-1 : 1° Les opérations extérieures et les missions effectuées à l'étranger au titre d'unités françaises ou alliées ou de forces internationales conformément aux obligations et engagements internationaux de la France ; 2° Les opérations d'expertise

Article ANNEXE

Fonctions d'études, de coordination ou d'expertise : -exercées en préfecture Fonctions techniques Attaché de préfecture. Ingénieur des travaux publics de l'État.

Article 2

Ils peuvent subsidiairement effectuer des tâches de chef d'agrès d'un engin comportant une équipe, de chef d'équipe ou d'équipier ; 3° En outre, les sous-officiers ont vocation à occuper, dans les limites de leur niveau d'expertise et d'encadrement, des

Article 44

Le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cérema) est un établissement public de l'Etat à caractère administratif.

LEGIARTI000044965256

cabinets médicaux ou paramédicaux, maisons de santé pluridisciplinaires, centres d'imagerie médicale, laboratoires d'analyses de biologie médicale, établissements de soins médicaux et de réadaptation, centres de médecine du travail, cabinets d'expertises

Article 4

. ― Sont destinataires des statistiques les services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement concernés (service d'études techniques des routes et autoroutes, centres d'études et d'expertise sur les risques,

Article 6

chargée, en liaison avec les autres services du ministère, dont elle coordonne les actions : - de développer les exportations de produits des filières agricoles, agroalimentaires, du cheval, du bois et de la bioéconomie, ainsi que de techniques d'expertises

Article 21

Le contrôle du profil " aviation " détenu par les militaires relevant du PN et des normes médicales du personnel contrôleur de circulation aérienne, pilote et commandant de bord d'aéronef piloté à distance M-IV est effectué à l'occasion d'expertises révisionnelles

Article 222-1

comprend : - un secrétariat général ; - un cabinet central de discipline ; - un cabinet des audits ; - un cabinet des études ; - un ensemble de chargés de mission, hauts fonctionnaires de la police nationale, responsables des missions d'évaluation et d'expertise

Article 1

Cette indemnité rémunère la diversité des responsabilités d'encadrement, d'expertise et de gestion qu'exercent ces agents dans les domaines d'activité du ministère chargé du développement durable.

Article 211-5

Dans le domaine des technologies de sécurité, elle est chargée des fonctions de recherche, d'études, d'expertise et de veille au service de l'ensemble des directions et services de la police nationale.

Article 11

conformément à l'arrêté du 21 avril 2022 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire, de la commission médicale de l'aéronautique de défense pour les aptitudes relevant de la compétence d'un centre d'expertise