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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201596
9 septembre 2010
9 septembre 2010
de la prestation versée par l'organisme de sécurité sociale, l'arrêt retient que le capital ou la rente versé en application des articles L. 434-1 et suivants du code de la sécurité sociale à la victime
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200343
10 février 2011
10 février 2011
André Y... et Mme Valérie Y... ; Attendu que pour condamner le Fonds à payer une certaine somme à la victime et refuser l'imputation de la prestation versée par l'organisme de sécurité sociale, l'arrêt
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201654
10 novembre 2009
10 novembre 2009
de la prestation versée par l'organisme de sécurité sociale, l'arrêt retient qu'il appartient au Fonds, s'il souhaite imputer la prestation sur un poste de préjudice personnel, d'établir qu'elle indemnise
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201659
10 novembre 2009
10 novembre 2009
action en contestation contre cette décision du Fonds et a sollicité la réévaluation de son indemnisation ; Attendu que pour condamner le Fonds à payer une certaine somme à la victime et refuser l'imputation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201662
10 novembre 2009
10 novembre 2009
action en contestation contre cette décision du Fonds et a sollicité la réévaluation de son indemnisation ; Attendu que pour condamner le Fonds à payer une certaine somme à la victime et refuser l'imputation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201666
10 novembre 2009
10 novembre 2009
action en contestation contre cette décision du Fonds et a sollicité la réévaluation de son indemnisation ; Attendu que pour condamner le Fonds à payer une certaine somme à la victime et refuser l'imputation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201762
10 novembre 2009
10 novembre 2009
de la prestation versée par l'organisme de sécurité sociale, l'arrêt retient qu'il appartient au Fonds, s'il souhaite imputer la prestation sur un poste de préjudice personnel, d'établir qu'elle indemnise
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202097
17 décembre 2009
17 décembre 2009
action en contestation contre cette décision du Fonds et a sollicité une réévaluation de son indemnisation ; Attendu que pour condamner le Fonds à payer une certaine somme à la victime et refuser l'imputation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200095
14 janvier 2010
14 janvier 2010
action en contestation contre cette décision du Fonds et a sollicité une réévaluation de son indemnisation ; Attendu que pour condamner le Fonds à payer une certaine somme à la victime et refuser l'imputation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200103
14 janvier 2010
14 janvier 2010
de la prestation versée par l'organisme de sécurité sociale, l'arrêt retient que si la caisse de sécurité sociale estime que les prestations versées en application des articles L. 434-1 et L. 434-2 du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200102
14 janvier 2010
14 janvier 2010
de la prestation versée par l'organisme de sécurité sociale, l'arrêt retient que si la caisse de sécurité sociale estime que les prestations versées en application des articles L. 434-1 et L. 434-2 du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200908
12 mai 2010
12 mai 2010
de la prestation versée par l'organisme de sécurité sociale, l'arrêt retient que si la caisse de sécurité sociale estime que les prestations versées en application des articles L. 434-1 et L. 434-2 du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200909
12 mai 2010
12 mai 2010
de la prestation versée par l'organisme de sécurité sociale, l'arrêt retient que si la caisse de sécurité sociale estime que les prestations versées en application des articles L. 434-1 et L. 434-2 du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201668
10 novembre 2009
10 novembre 2009
action en contestation contre cette décision du Fonds et a sollicité la réévaluation de son indemnisation ; Attendu que pour condamner le Fonds à payer une certaine somme à la victime et refuser l'imputation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201670
10 novembre 2009
10 novembre 2009
action en contestation contre cette décision du Fonds et a sollicité la réévaluation de son indemnisation ; Attendu que pour condamner le Fonds à payer une certaine somme à la victime et refuser l'imputation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201671
10 novembre 2009
10 novembre 2009
action en contestation contre cette décision du Fonds et a sollicité la réévaluation de son indemnisation ; Attendu que pour condamner le Fonds à payer une certaine somme à la victime et refuser l'imputation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201672
10 novembre 2009
10 novembre 2009
action en contestation contre cette décision du Fonds et a sollicité la réévaluation de son indemnisation ; Attendu que pour condamner le Fonds à payer une certaine somme à la victime et refuser l'imputation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201673
10 novembre 2009
10 novembre 2009
action en contestation contre cette décision du Fonds et a sollicité la réévaluation de son indemnisation ; Attendu que pour condamner le Fonds à payer une certaine somme à la victime et refuser l'imputation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201674
10 novembre 2009
10 novembre 2009
action en contestation contre cette décision du Fonds et a sollicité la réévaluation de son indemnisation ; Attendu que pour condamner le Fonds à payer une certaine somme à la victime et refuser l'imputation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201676
10 novembre 2009
10 novembre 2009
action en contestation contre cette décision du Fonds et a sollicité la réévaluation de son indemnisation ; Attendu que pour condamner le Fonds à payer une certaine somme à la victime et refuser l'imputation
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