Ne sont pas considérés comme des crédits d'impôt qualifiés les remboursements d'impôt en application d'un impôt imputé qualifié ou d'un impôt imputé remboursable non qualifié ; Lorsqu'un avantage en impôt répond à la définition mentionnée au présent 3

Article Annexe, art. 25

—

Les dépenses y afférentes sont imputées au budget d'activités sociales administré par celles-ci.

Article Annexe, art. 22

—

Imputations, charges. Paragraphe 7.

Article Annexe 2

—

Pour que ce dispositif fonctionne correctement et afin de pouvoir imputer sur les dettes antérieures non soldées le reliquat des sommes versées par l'usager, il est nécessaire de disposer d'un identifiant stable de ce dernier.

LEGIARTI000025125271

—

Les formations liées à une adaptation immédiate au poste de travail ne peuvent être imputées sur le DIF. Prénom, Nom : Evolution sur le poste actuel : OBSERVATIONS ÉVENTUELLES DU SUPÉRIEUR HIÉRARCHIQUE DIRECT . . . .

Article D441-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 50

Code des assurances

L'indice de revalorisation annuel est positif ou nul, avant imputation des prélèvements de gestion.

Article L226-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 95

Code monétaire et financier

Ces frais sont imputés sur le montant résultant de cette réalisation. VI. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

Article L312-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 45

Code monétaire et financier

Les frais régulièrement imputés pour la prestation de services de paiement ne sont dus par le client qu'au prorata de la période échue à la date de résiliation de la convention de compte de dépôt.

Article 726

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 57

Code général des impôts

alinéas du présent 1° s'opèrent par acte passé à l'étranger et qu'elles portent sur des actions ou parts de sociétés ayant leur siège en France, ces cessions sont soumises au droit d'enregistrement dans les conditions prévues au présent 1°, sauf imputation

Article 200 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 31

Code général des impôts

Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater F à 200 bis, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires.

Article 209

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 74

Code général des impôts

. – En cas d'option pour le régime défini à l'article 209-0 B, les déficits reportables à l'ouverture du premier exercice couvert par cette option ne peuvent pas être imputés sur les bénéfices réalisés au titre des exercices clos au cours de la ou des

Article 29-1

—

Le président du tribunal judiciaire peut imputer tout ou partie des frais de l'administration provisoire au syndic si ce dernier n'a pas saisi sur requête le juge d'une demande de désignation d'un mandataire ad hoc dans les conditions prévues à l'article

Article 3

—

Les heures d'enseignement ainsi prises en compte sont imputées sur le contingent des actions de formation pouvant être assimilées à des heures de travail dans les conditions prévues au présent article. § 2 - Les périodes de suspension du contrat de travail

Article 3

—

Article Annexe XXX

—

charges de cotisations sociales personnelles du médecin (code BK de la déclaration 2035), la contribution économique territoriale (code JY), la contribution sociale généralisée (code BV) et les autres impôts (code BS), sont des charges directement imputées

Article ANNEXE 9

—

Tous ces paiements seront effectués nets de toute déduction ou retenue à la source de nature fiscale, sauf si le Garant est tenu d'opérer une telle retenue, auquel cas il devra majorer le montant du paiement, de sorte qu'après imputation de la retenue

Article R2333-82-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 33

Code général des collectivités territoriales

Il ne peut pas faire l'objet d'une imputation sur les prélèvements dus au titre d'une saison des jeux ultérieure.

Article 223 VO

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 55

Code général des impôts

membres de l'Union européenne, au modèle de règles adopté par le cadre inclusif de l'Organisation de coopération et de développement économiques le 14 décembre 2021 et comptabilisés en charges ; e) Les impôts non qualifiés qui ont ouvert droit à imputation

Article 150-0 B quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 76

Code général des impôts

Pour l'application de ces abattements, le gain net est ventilé entre les différents taux d'abattement selon la même répartition que l'ensemble des plus-values constatées dans le compte au jour du retrait avant imputation des moins-values.

Article A132-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 01

Code des assurances

Toutefois, ce solde débiteur ne s'impute qu'à hauteur maximale du solde créditeur de la catégorie 6, le solde non imputé pouvant s'imputer dans les mêmes conditions au titre d'un exercice ultérieur.

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