Le patentable qui exerce plusieurs commerces, industries ou professions, même dans plusieurs communes différentes, ne peut être soumis qu’à un seul droit fixe.

Article 14

—

Tout individu muni d'une patente pourra exercer son commerce, sa profession ou son industrie dans toute l'étendue de la République, sans être obligé à d'autres formalités que celle de faire viser sa patente par l'administration municipale du canton où

Article 1

—

Le directeur des industries touristiques est désigné comme responsable du développement des activités du ministère chargé du tourisme en matière de simplification des formalités administratives et d'amélioration des relations avec les usagers.

Article 9

—

La rémunération des techniciens ne peut être inférieure pour chaque coefficient aux taux effectifs garantis dont le barème est fixé par accords entre le groupe des industries métallurgiques de la région parisienne et les organisations syndicales signataires

Article 2

—

La répartition des crédits entre les trois sections du fonds est effectuée par le directeur général des médias et des industries culturelles.

Article 3

—

l'établissement a pour missions principales de dispenser des formations supérieures en sciences et techniques vétérinaires et agroalimentaires, notamment dans les domaines de la santé animale et de la santé publique, de l'alimentation et de la nutrition, des industries

Article R111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 79

Code du cinéma et de l'image animée

animée peut initier, mettre en œuvre et valoriser, seul ou conjointement, directement ou par l'intermédiaire de filiales, toutes formes d'actions, de créations ou de productions de nature à contribuer au développement du cinéma et des autres arts et industries

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 29

Arrêté du 27 octobre 1986 relatif au conseil d'orientation du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou

ministre de la culture et de la communication au conseil d'orientation du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou : Le directeur de l'administration générale et de l'environnement culturel ; Le directeur général des médias et des industries

Article D666-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 74 > 34

Code rural (nouveau)

Les personnes qui traitent, en France, des céréales pour les besoins de leur industrie ou collectent, en France, des céréales en vue de leur commercialisation déposent la déclaration prévue par l'article L. 666-1 auprès de l'établissement mentionné à

Article 1

—

COMPETENCE : SPECIALISE : : : : chargé du service : :===================:======================:===================: : Bassin supérieur : Meuse dans le : DDE des Ardennes : : de la Moselle

Article D761-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 80

Code rural (nouveau)

prévention des risques professionnels mentionné au 4° de l'article D. 732-41-4 est remplacé par un conseiller en prévention désigné, d'un commun accord, par les directeurs des caisses d'assurance accidents agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Article D721-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 72

Code de commerce

Le siège et le ressort des tribunaux de commerce et des chambres commerciales des tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, spécialement désignés en application de l'article L. 721-8, sont fixés conformément

Article L751-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 97 > 34

Code rural (nouveau)

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables : 1° Aux assurés des professions agricoles des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, qui relèvent du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911, ainsi que des dispositions

Article L411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 43

Code de la route

Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au maire dans la commune, à l'exception pour les communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de celles visées à l'article L. 2213-6, sont fixées par

Article 10

—

Les boutons sont en métal doré portant en relief une tête de loup de face argentée. Le képi ou tricorne, également de même drap, est garni d'une soutache de soie noire, la fausse jugulaire est en galon métal doré.

Article Annexe

—

. ― Redéploiements de personnels SERVICES CONCERNÉS PERSONNELS REDÉPLOYÉS Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Moselle Mutation ou déplacement d'un secrétaire administratif effectué entre le 1er janvier

Article 11

—

La dernière session d'examen du baccalauréat professionnel spécialité " bâtiment : métal, aluminium, verre et matériaux de synthèse ", organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité, aura lieu en 2007.

LEGIARTI000042466807

—

INDUSTRIES MENSUELS ISERE HAUTES-ALPES 2266 METALLURGIE MAYENNE 2294 METALLURGIE AUBE 2344 SIDERURGIE 2489 METALLURGIE VENDEE 2542 METALLURGIE AISNE 2579 METALLURGIE LOIR ET CHER 2615 METALLURGIE PYRENEES-ATLANTIQUES ET DU SEIGNANX 2630

Article 1

—

Les prix à la production des produits industriels, y compris ceux des industries agricoles et alimentaires, sont établis par les entreprises, à compter du 1er janvier 1985 dans le cadre d'engagements de lutte contre l'inflation ou d'avenants à ces engagements

Article 3

—

Les mono et diglycérides d'acides gras, le stéarate de magnésium et la stéarine destinés aux industries alimentaires devront porter en clair, sur leur emballage ou sur une étiquette faisant corps avec l'emballage, la dénomination du produit.

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