Dans les conditions prévues par décret, le comptable peut signaler à l'ordonnateur toute opération qui serait de nature à relever des infractions prévues à l'article L. 131-9.

Article L651-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 05

Code de l'environnement

Pour l'application à Mayotte du titre VI du livre Ier, les agents commissionnés par le représentant de l'Etat et assermentés sont habilités à constater les infractions aux dispositions du même titre.

Article 1791 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 92

Code général des impôts

-Pour les infractions à l'article 290 quater, le montant de l'amende prévue au 1° de l'article 1791 est compris entre 15 € et 30 €.

Article 1810

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 92

Code général des impôts

Sont punies d'un an d'emprisonnement et de la saisie et confiscation des moyens de transport, récipients, emballages, ustensiles, mécaniques, machines ou appareils les infractions suivantes :

Article L581-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 47

Code de l'environnement

sont habilités à procéder à toutes constatations, outre les officiers de police judiciaire : 1° Les agents de police judiciaire mentionnés aux articles 20 et 21 du code de procédure pénale ; 2° Les fonctionnaires et agents habilités à constater les infractions

Article L132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 29

Code de la sécurité intérieure

Le maire est informé sans délai par les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie nationales des infractions causant un trouble à l'ordre public commises sur le territoire de sa commune.

Article 9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 93

Code de procédure pénale

Tout acte d'enquête émanant du ministère public, tout procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire ou un agent habilité exerçant des pouvoirs de police judiciaire tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d'une infraction

Article A36-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 46

Code de procédure pénale

. - L'infraction pénale : Les éléments constitutifs de l'infraction : l'élément légal, l'élément matériel, l'élément moral ; La classification des infractions et l'organisation judiciaire en matière pénale ; Les principes généraux de la responsabilité

Article 325-7

—

Lorsqu’il effectue cette évaluation le conseiller en investissements financiers informe les clients ou clients potentiels, clairement et simplement, que l’évaluation de l’adéquation vise à lui permettre d’agir au mieux des intérêts de son client.

Article 30

—

(*) Cette valeur limite ne s'applique pas si pour au moins 80 % du flux d'AOX, les substances organochlorées composant le mélange sont clairement

Article 1

—

Celles-ci s'exercent dans le cadre d'une concurrence claire et loyale. Le commerce et l'artisanat ont pour fonction de satisfaire les besoins des consommateurs, tant en ce qui concerne les prix que la qualité des services et des produits offerts.

Article SP 6

—

En plus des indications imposées par l'article 14 du décret, les plans doivent indiquer clairement dans chacune des catégories de places : a) Pour les salles où le public assiste au spectacle sur des sièges fixes ou debout dans des promenoirs : Les

Article 36

—

PCDD, PCDF et PCB-TD (*) Cette valeur limite ne s'applique pas si pour au moins 80 % du flux d'AOX, les substances organochlorées composant le mélange sont clairement

Article 36

—

PCDD, PCDF et PCB-TD (*) Cette valeur limite ne s'applique pas si pour au moins 80 % du flux d'AOX, les substances organochlorées composant le mélange sont clairement

Article R521-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 98 > 17

Code des assurances

Il informe le souscripteur éventuel ou l'adhérent éventuel, de manière claire, exacte et non trompeuse, que cet exemple de calcul n'est que l'application d'un modèle fondé sur de pures hypothèses et que le souscripteur ou l'adhérent éventuel ne saurait

Article Annexe IV

—

6+ (*) Cette valeur limite ne s'applique pas si pour au moins 80 % du flux d'AOX, les substances organochlorées composant le mélange sont clairement

Article 36

—

PCDD, PCDF et PCB-TD (*) Cette valeur limite ne s'applique pas si pour au moins 80 % du flux d'AOX, les substances organochlorées composant le mélange sont clairement

Article A931-3-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 51

Code de la sécurité sociale

Sous réserve des questions diverses qui ne doivent présenter qu'une minime importance, les questions inscrites à l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement, sans qu'il y ait lieu de se reporter

Article R4127-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 35

Code de la santé publique

Le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu'il lui propose.

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