La caisse de prévoyance sociale applique le plan comptable des organismes de sécurité sociale mentionné à l'article D. 114-4-4 du code de la sécurité sociale. Les dispositions du I de l'article D. 114-4-2 de ce code sont applicables.

Article L931-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 77

Code de la sécurité sociale

Les institutions de prévoyance et leurs unions ainsi que les institutions de retraite professionnelle supplémentaire adhèrent à un fonds paritaire de garantie destiné à préserver, dans les conditions et limites définies par son règlement, les droits à

Article 2

—

Les spécialités du baccalauréat professionnel sont : " Conduite de productions horticoles " ; " Productions horticoles " ; " Agroéquipement " ; " Conduite et gestion de l'entreprise du secteur canin et félin " ; " Productions aquacoles " ; " Conduite

Article 3

—

Le taux horaire de l'indemnité allouée aux professeurs et aux directeurs de collège d'enseignement général pour un service d'enseignement est égal à 125 % du taux horaire de l'indemnité prévue par l'article 2 pour les instituteurs et directeurs d'école

Article 1

—

L'enseignement préparatoire au diplôme d'Etat de psychomotricien est obligatoirement dispensé dans des instituts de formation en psychomotricité publics ou privés autorisés par le président du conseil régional après avis du directeur général de l'agence

Article 3

—

Les instituteurs mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont assimilés, au point de vue de leur rémunération, aux directeurs d'école annexe classés dans le deuxième groupe prévu à l'article 2 du décret du 8 décembre 1976 susvisé.

Article 25

—

dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées : (En millions d'euros) Encours limites Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) 45 000 Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) 350 Caisse de prévoyance

Article 10

—

du budget, de la sécurité sociale et des transports en vue d'augmenter la cotisation des affiliés agents en activité ou retraités, conformément à l'article 10 du décret du 7 mai 2007 susvisé ; -soit par proposition de réduction des prestations de prévoyance

Article 5

—

Le terme : "les caisses", est remplacé par celui de : "la caisse de prévoyance sociale" à l'article R. 331-4.

LEGIARTI000041921548

—

Commission consultative nationale des instituts universitaires de technologie (IUT) et des instituts universitaires professionnalisés.

Article 1

—

Institut technique de pratique agricole. Ecole supérieure d'agronomie tropicale de Nogent-sur-Marne.

Article L121-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 39

Code de l'éducation

dans le cadre de la protection et de la promotion de la santé maternelle et infantile avec les missions conduites dans les écoles élémentaires et maternelles ; 4° La réalisation des examens médicaux et des bilans de santé définis dans le cadre de la

Article 15

—

La caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire a recours à : 1.

Article 9-9

—

Les rapports entre la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon et les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux exerçant dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont définis par une convention

Article 10

—

Le conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire peut faire toute proposition aux ministres chargés du budget et de la sécurité sociale de modification législative ou réglementaire relative aux risques mentionnés

Article 11-3

—

Les conventions conclues par la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon au titre des subventions accordées dans le cadre de l'action sociale mentionnée à l'article 11-2 définissent un régime de sanctions en cas de manquement aux règles

Article L942-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 38

Code de la sécurité sociale

Les dispositions des sections 3 bis, 5, 8 et 9 du chapitre Ier du titre III du présent livre applicables aux institutions de prévoyance exerçant des opérations d'assurance vie ou de capitalisation s'appliquent aux institutions de retraite professionnelle

Article 1

—

II Responsable de la gestion du personnel et de l'emploi. 315 p 5 ans Groupe institut de gestion sociale (IGS), institut de gestion sociale (IGS).

Article 36

—

En cas d'inaptitude physique reconnue par le conseil médical compétent, ils peuvent faire l'objet d'un reclassement au sein d'un corps de fonctionnaires relevant de l'autorité du ministre de l'intérieur.

Article 5

—

Les personnes visées à l'article 1er, âgées d'au moins soixante-cinq ans ou, en cas d'inaptitude au travail, d'au moins soixante ans, qui ne perçoivent pas les avantages de vieillesse auquels elles pourraient éventuellement prétendre de la part des institutions

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