intègre la notion de bénéfice par l'amélioration de la gestion et des dépassements budgétaires qui en découlent" ; que le droit à l'intéressement pour l'ensemble du personnel, y compris les "fonctionnels

ou non dans le taux effectif global ; que, sur ce point, les premiers juges ont retenu qu'il convenait de distinguer l'intérêt qui rémunère le capital mis à disposition du débiteur et la commission qui

X... en qualité de responsable de station-service, a été licencié le 30 avril 1984 ; Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement

Y..., embauché le 1er avril 1982 par Mme X... en qualité de chauffeur, affecté principalement au ramassage scolaire, a été licencié pour faute grave par lettre du 14 décembre 1984 ; Attendu que l'intéressé

Tavaux ; qu'il a été licencié le 16 mars 1987 ; Sur le second moyen : Attendu que la société Francioli fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société à payer une somme à titre de dommages-intérêts

direction par contrat du 2 septembre 1985, a été licencié pour motif économique par lettre du 17 juillet 1986 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts

il était directement intéressé, justifiant ainsi l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son encontre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 132.3

et rembourser l'Assedic de l'Auvergne, alors, selon le moyen, 1 /, qu'en allouant à Mme Y... une somme pour licenciement abusif, après avoir relevé qu'elle ne pouvait obtenir à la fois des dommages-intérêts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Gif intertis, dont le siège est ... (3e), en cassation d'un

consommateurs, qu'« une association de défense des intérêts des consommateurs ne peut agir en justice au titre de l'intérêt collectif des consommateurs et en réparation des préjudices directs et indirects

La société ODC fait grief à l'arrêt, écartant la qualification de mandat d'intérêt commun relativement à sa relation avec la société VSO, de rejeter l'ensemble de ses demandes de dommages-intérêts, alors

civilement responsable des actes de son salarié, Luc Y..., coupable d'agression sexuelle sur Serge X..., lui-même salarié de l'entreprise, et à voir condamner cette société à lui verser des dommages-intérêts

19 mai 2000) a rejeté son recours ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que les dispositions du règlement CEE prévalent sur les règles de droit interne

; qu'elle a été licenciée, après un nouvel entretien, le 11 juin 1991 pour une cause personnelle ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société X... conseil à des dommages-intérêts

sans suite ; que le 11 juin 1991, après un nouvel entretien, elle a été licenciée pour cause personnelle ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société X... à des dommages-intérêts

paiement de treizième mois et primes d'ancienneté en application de la convention collective nationale de la distribution cinématographique, alors, selon le moyen, que la directive européenne et l'interprétation

conventionnels et par la substitution du taux d'intérêt légal au taux d'intérêts contractuel à compter de la date de conclusion du prêt ; qu'en décidant, néanmoins, que la méconnaissance de cette obligation

retire de la structure avant le 31 décembre de l'année en cause, ne constitue pas un revenu d'activité professionnelle retenu pour le calcul de son impôt sur le revenu et n'est par conséquent pas intégrée